CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Il est mis en place par ce présent décret un centre d’accompagnement de très petites entreprises Nationales (Projet pilote de pépinière d’entreprises) dénommé (CATPEN) mis sous la cotutelle du Ministère Délégué auprès du Ministre de l’Économie et des Finances chargé du Commerce, des PME, de l’Artisanat, du Tourisme et de la Formalisation et du Secrétariat d’Etat chargé de la Solidarité Nationale.
Article 2 : Le CATPEN est un instrument de promotion et de développement des très petites entreprises(TPE) afin de développer des activités génératrices de revenus.

Article 3 : Le CATPEN est une structure d’appui, d’hébergement et de pérennisation des très petites entreprises. Par conséquent la sortie des entreprises doit être préparée par le centre.

CHAPITRE II : MISSIONS DU CENTRE

Article 4 : Le centre a pour mission de favoriser le développement continu et durable des très petites entreprises nouvellement créées sur le marché.

A ce titre, il est chargé notamment :
– De procéder à l’accompagnement du porteur de projet d’entreprise, des entreprises nouvellement créées et ceux ayant moins de 24 mois pour une durée limitée de deux à trois ans maximum;
– D’offrir un hébergement à loyers réduit ;
– De faire bénéficier aux entreprises hébergées des services communs et mutualisés tels que: photocopie, courrier, une ligne téléphonique, des agents d’entretien ; etc.
– D’offrir une assistance et des conseils aux jeunes entreprises ;
– D’assurer l’information et l’orientation professionnelle des jeunes entrepreneurs ;
– De préparer à la sortie des très petites entreprises hébergées au sein du centre.

Article 5 : Les projets portés par les jeunes et soutenus par le centre doivent à priori être classé comme de très petites entreprises et répondre aux critères cités dans l’article 7du présent décret.
Sont classées dans les catégories de très petites entreprises les structures dont le chiffre d’affaire est inférieur ou égal à 5 Millions FDJ.

Article 6 : Le CATPEN met en oeuvre un suivi et une assistance pour chaque promoteur lui permettant de développer ses compétences pour :
– Optimiser le développement commercial de son activité ;
– Surveiller les principaux indicateurs de rentabilité et de trésorerie ;
– Anticiper l’évolution globale de l’entreprise ;
– Mettre en relation un réseau d’expert ;
– Offrir des formations collectives et /ou individuels sur la gestion d’une TPE.

Chapitre III : QUALIFICATIONS DES ENTREPRISES HERBERGEES

Article 7 : Les promoteurs hébergés au sein du centre doivent répondre aux critères ci-dessous. Les critères de sélection sont:
– Etre de nationalité Djiboutienne ;
– Intervenir notamment dans les filières prioritaires : Bâtiment et équipement, artisanat, tourisme, métiers techniques, entrepreneuriat social, développement des coopératives (coutures, coiffure, pêche, agriculture, production des biens, etc) ;
– L’activité doit être exploitée au niveau local et être classé comme une TPE ;
– Etre âgée entre 22 et 35 ans ;
– L’activité du-porteur de projet doit être sa première activité et doit relever des secteurs potentiels de création d’emploi ;
– Une adéquation entre la formation/ le diplôme du porteur de projet et l’idée développée ;
– Avoir une qualification professionnelle ou un diplôme supérieur (au moins bac+2) ;
– L’activité doit être exploitée au niveau local (Djibouti-ville et dans les régions de l’intérieur).

Article 8 : Secteurs de qualifications
Les entreprises classées dans les secteurs ci-dessous sont hébergées dans le centre :
– Tourisme ;
– Pêche ;
– Artisanat ;
– Bâtiment&Equipement ;
– Transport ;
– Agriculture ;
– Service ;
– Autres.
La liste des champs des secteurs de qualification du centre n’est pas exhaustive.

CHAPITRE IV : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
DU CENTRE

Article 9 : Le CATPEN est géré par deux comités ; un comité de pilotage et un comité technique. Ce deux comités met en oeuvre un suivi et une assistance pour chaque promoteur lui permettant de développer ses compétences pour :
– Optimiser le développement commercial de son activité ;
– Surveiller les principaux indicateurs de rentabilité et de trésorerie ;
– Anticiper l’évolution globale de l’entreprise ;
– Mettre en relation un réseau d’expert ;
– Elaborer Un plan de formation collectives/individuels.
Article 10 : Le comité de pilotage est l’organe de coordination de la politique de mise en oeuvre du centre, de prise de décision. Il est composé de :
– 1 représentant de la Présidence ;
– 1 représentant du Ministère du Travail chargé de la Réforme de l’Administration ;
– 1 représentant du Ministère Délégué auprès du Ministre de l’Économie et des Finances chargé du Commerce, des PME, de l’Artisanat, du Tourisme et de la Formalisation ;
– 1 représentant du Secrétariat d’Etat chargé de la Solidarité Nationale ;
– 1 représentant du Secrétariat d’Etat auprès du Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement, chargé du Logement.

Article 11 : Le comité de pilotage est chargé de définir :
– L’organisation structurelle et fonctionnelle du centre ;
– Les missions et les prérogatives du centre.

Et les conditions dans lesquelles sont effectuées la qualification de très petites entreprises résident dans le centre d’accompagnement.

Article 12 : Le comité technique est un organe d’exécution et il est composé de 5 personnes au minimum :
– 1 chef de projet qui est aussi l’administrateur du centre ;
– 1 responsable analyste financier ;
– 1 responsable juridique et chargée du partenariat ;
– 1 responsable d’étude de marché, de formation et chargé de la communication ;
– 1 secrétaire.

Article 13 : Le chef du comité technique du CATPEN est l’administrateur du centre et dirige l’ensemble des services. Il exécute également la décision du comité de pilotage et établit un rapport trimestriel qu’il soumet au comité de pilotage.

Le chef de projet pilote a pour mission :
– De gérer le centre ;
– De créer un lieu de vie ;
– De s’assurer de la viabilité du projet par son évaluation et la sélection des projets ;
– De mettre à disposition des ressources optimisées ;
– D’entretenir des relations avec des partenaires extérieurs ;
– D’accompagner et d’aider à la décision ;
– De favoriser l’insertion dans l’environnement.

Article 14 : L’analyste financier a pour mission :
– De gérer les ressources financières du centre ;
– De donner des conseils et une assistance en matière de comptabilité, de planification, et de gestion financière ;
– De rechercher de financement pour les projets des jeunes promoteurs ;
– D’élaborer les business plan des très petites entreprises hébergées au sien du centre et en charge du montage des projets avec le reste de l’équipe ;
– Et de contrôler les capacités d’apprentissage des chefs d’entreprises en matière de planification et gestion de leurs entreprises.

Article 15 : Le juriste a pour mission :
– D’élaborer les contrats des entreprises hébergées et les conventions du centre avec ces partenaires d’intervention ;
– De chercher des partenariats pour la promotion des entreprises hébergées ;
– Et d’assister au porteur de projet en matière de fiscalité et de la constitution administrative formel des entreprises.

Article 16 : L’économiste a pour mission:
– De faire l’étude de marché de projet et exploration de nouvelles niches à exploiter et à la recherche d’opportunité d’investissement pour les TPE ;
– Monter les projets avec les promoteurs des TPE avec l’analyste financier et le chef de projet ;
Planifier des formations adaptées et nécessaires pour les développements des jeunes entreprises hébergées ;
– Et en charge de la communication interne et externe du centre mais aussi le développement des dispositifs de vulgarisation du centre.

Article 17 : Les personnels du CATPEN
Les personnels du centre seront soit des détachés de la fonction publique soit des recrus selon les règlements en vigueur.

Article 18 : Présidence du Comité de pilotage du CATPEN
Le comité de pilotage du centre est présidé par le Secrétariat d’Etat à la Solidarité Nationale. Le comité de pilotage peut faire appel à tous les institutions, organismes ou personnes du secteur public ou privé pouvant l’assister dans ses tâches.

Article 19 : Règlement intérieur du centre
Un règlement intérieur fixant le mandat du comité technique, les modalités de gestion des locaux et des matériels sera mis en place.

Article 20 : Remplacement d’un membre du comité technique
Lorsqu’une vacance se produit parmi les membres du comité technique, il est pourvu au remplacement de l’administrateur défaillant dans un délai maximal de 3 mois. Le mandat du nouvel administrateur ainsi désigné prend fin à la date d’expiration du mandat du titulaire qu’il remplace.

Article 21 : Réunion de deux comités
Les deux comités du CATPEN se réunit en séance ordinaire, une fois tout le trois mois, et en séance extraordinaire, soit à l’initiative de son(a) présidente.
Article 22 : Consultation du comité de pilotage
Le comité de pilotage est consulté sur tous les projets concernant l’organisation du régime administratif et financier du CATPEN.

CHAPITRE V. – DISPOSITIONS COMPTABLES
ET FINANCIERES

Article 24 : Les entreprises hébergées au sein du centre et ceux répondant au critère profiteront de mesures incitatives fiscales pour leurs premières années d’exercice pouvant aller de deux à trois ans.

Article 25 : Le centre a un budget annuel établi par le comité technique et validé par le comité de pilotage.

CHAPITRE VI. – DISPOSITIONS FINALES

Article 26 : Le Ministère Délégué auprès du Ministre de l’Économie et des Finances chargé du Commerce, des PME, de l’Artisanat, du Tourisme et de la Formalisation et le Secrétariat d’Etat à la Solidarité Nationale sont conjointement chargés de l’application et de l’exécution du présent décret.

Article 27 : Toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.

Article 28 : Le présent décret sera enregistré et publié au journal officiel de la République de Djibouti dés sa promulgation.