CHAPITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Le présent Décret fixe les attributions, organisations et fonctionnent de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements créée par la Loi n°114/AN/01/4ème L du 21 janvier 2001.

Article 2 : Le siège de l’Agence est établi à Djibouti.

CHAPITRE II : DES MISSIONS DE L’ANPI

Article 3 : Il est accorde à l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements une délégation de compétence habilitant sa Direction Générale à délivrer, non limitativement, tout permis d’opérer, licence, certificat, agrément ou autorisation, ou tout autre document nécessaire à la création des entreprises et la réalisation des projets d’investissement d’opérateurs nationaux ou étrangers privés.

Article 4 : L’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements a pour mission de mettre en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de promotion et de développement de l’investissement du secteur privé. A cet effet, elle contribue, notamment à faciliter l’établissement et l’essor des entreprises industrielles, commerciales et de services, à travers des mécanismes et dispositifs appropriés de planification, d’information, d’appui et d’encadrement.
Elle a notamment les attributions suivantes :
a) Entreprendre des études concernant des secteurs d’investissement ciblés et priorisés permettant d’évaluer l’état des secteurs, leur degré d’évolution et les perspectives de développement ;
b) Promouvoir les potentialités et opportunités d’investissements dans le pays et favoriser la réalisation des projets d’investissement ;
c) Octroyer les avantages prévus par le Code des Investissements ;
d) Analyser les besoins des entreprises dans le cadre de leurs relations avec les différents services de l’État et proposer aux autorités concernées, les modifications appropriées dans la réglementation avec l’objectif de créer, au sein de l’appareil administratif, un climat favorable au développement de l’entreprise ;
e) Recommander au Gouvernement les réformes légales et institutionnelles à entreprendre en vue de favoriser l’implantation et le développement de nouvelles entreprises à Djibouti ;
f) Assurer la fonction du Guichet Unique pour accueillir les promoteurs et les investisseurs, les renseigner, les conseiller, les assister et accomplir, pour leur compte, les formalités et procédures auxquelles ils sont tenus ;
g) Assurer la création et l’immatriculation des entreprises et la gestion d’une banque des données sur les entreprises et d’une unité d’information commerciale et industrielle ;

h) Contribuer à la formation des promoteurs et cadres d’entreprises, notamment par l’organisation de séminaires et de sessions de formation et de recyclage dans les domaines qui intéressent la vie des entreprises ;
i) Localiser des zones à vocation industrielle, commerciale et de services et procéder, pour le compte du gouvernement, à l’aménagement, la viabilisation ainsi que la gestion et/ou la vente de ces aires ;
j) Identifier les projets d’investissements dans le cadre de la stratégie nationale de privatisation ;
k) Fournir aux promoteurs et investisseurs les services logistiques usuels ;

Article 5 : L’Agence assure la fonction de Guichet Unique qu’elle abrite. Elle sert ainsi d’intermédiaire entre les opérateurs privés et les organismes publics et parapublics intervenant, notamment, lors de création des sociétés dans le but de faciliter à ces operateurs/investisseurs les démarches et procédures administratives.
Des conventions seront signées entre l’ANPI et les différentes administrations publiques et parapubliques pour la délégation et le détachement des représentants pleinement habilités.

Article 6 : Elle est chargée de la conception, la mise en place, l’organisation et la gestion, des " Zones Economiques Spéciales " pour favoriser l’incubation d’entreprises, notamment des publics jeunes et les femmes. Ces Zones offrant un ensemble d’instruments de facilitation, d’infrastructures et de services. Ces Zones Economiques Spéciales qui seront progressivement érigées sur l’ensemble des régions du pays pour faire coupler la décentralisation administrative d’une déconcentration économique, des villages artisanaux, des parcs industriels, des aires de commerce et de service ainsi que des édifices communes usuelles.

Article 7 : L’Agence est au coeur du développement du secteur privé qui constitue la base et le vecteur fondamental de la croissance économique. Elle est ainsi habilitée à formuler des propositions et/ou donne son avis en ce qui concerne les privatisations des entreprises publiques et elle représente l’Etat auprès des entreprises privées en participant au capital.

CHAPITRE III : DU FONCTIONNEMENT DE L’AGENCE

Article 10 : Un règlement intérieur sera adopté par le Conseil d’Administration à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés, et approuvé par l’autorité de tutelle, en complément aux statuts de l’A.N.P.I.

CHAPITRE IV : DE L’ORGANISATION DE L’AGENCE
Section I : La Direction Générale de l’Agence

Article 11 : Conformément aux dispositions de l’article 2 du présent décret accordant à l’ANPI une délégation de compétence, le Directeur Général de l’Agence est habilité à délivrer, non limitativement, tout permis d’opérer, licence, certificat, agrément ou autorisation, ou tout autre document nécessaire à la création et réalisation des projets d’investissement d’operateurs nationaux ou étrangers privés.
Le Directeur Général de l’ANPI, est chargé :
1. D’élaborer, de proposer, de promouvoir et éventuellement d’exécuter, des projets ou programmes de développement sectoriels ou d’investissement du secteur privé dans des secteurs porteurs ;
2. De délivrer les autorisations d’importations hors taxes les matières premières, produits semi-finis et matériaux nécessaires conformément à la liste préalablement établie dans l’étude de faisabilité ;

3. De viser les autorisations d’importations hors taxes les matières premières, produits semi-finis et matériaux nécessaires conformément à la liste préalablement établie dans l’étude de faisabilité et agrée;
4. D’attribuer les titres, autorisations et agréments nécessaire à la création d’entreprises, de délivrer les agréments d’octroi des avantages du Code des Investissements ;
5. D’accorder les autorisations et licences d’établissement dans les Zones Economiques Spéciales ;
6. De procéder à la mise a disposition des terrains des aires aménagés et dédiés aux activités des programmes d’investissement.

Article 12 : La Direction Générale de l’Agence assure la direction technique, administrative et financière de l’Agence et exerce en général toutes les attributions qui lui sont déléguées par le Conseil d’Administration.
Elle est chargée de la préparation des travaux du Conseil d’Administration et des Commissions de l’Agence.
La Direction Générale est représentée par un Directeur Général nommé par décret pris en Conseil des Ministres.

Article 13 : Le Directeur Général représente l’Agence auprès des tiers dans tous les actes civils, administratifs et judiciaires dans le cadre de la législation en vigueur et des décisions du Conseil d’Administration. Il a autorité sur l’ensemble du personnel qu’il recrute, nomme à tous les emplois et licencie, conformément au statut du personnel de l’Agence et à la législation en vigueur.
Le Directeur Général peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Il peut se faire assister par un Directeur Général Adjoint dont la nomination est soumise à l’approbation du Conseil d’Administration. Il peut s’adjoindre de(s) assistant (e) (s) et des chargé(e)s d’ études.

Section II : Les missions des départements

Article 14 : Dans le cadre de l’exécution de ses missions, l’agence est structurée comme suit :
1. Le Département " Promotion " ;
2. Le Département " Développement " ;
3. Le Guichet Unique ;
4. Le Département Etudes et prospections économiques ;
5. Le Département Système d’Information.
Ces départements sont dirigés par des Chefs de Département choisi(e)s parmi les cadres de l’Agence jouissant suffisamment d’aptitudes et d’expériences. Chacun des différents Département de l’Agence comportera des Bureaux correspondant aux tâches et missions qui lui sont dévolues.

Article 15 : Le Département Promotion s’occupe du marketing et de la communication et est chargé de la collecte des informations, leur mise en forme ainsi que l’analyse et la mise en place des recommandations. Parallèlement les opportunités du pays y sont répertoriées et les informations diffusées. Ce département accueille, informe et oriente les investisseurs nationaux et internationaux. Il s’occupe de missions suivantes :
1) Accueil ;
2) Conception, élaboration, édition et diffusion des supports d’information sur les potentialités et les opportunités d’affaires et d’investissement ainsi que les avantages offerts ;
3) Edition de bulletins d’information et d’orientation ;
4) Organisation et Animation des ateliers thématiques, des forums et de tournées de promotion et de marketing à l’intérieur et à l’extérieur du pays ;
5) Pourvoir de fiches sectorielles constamment actualisées avec les institutions et ministères concernés ;
6) Assurer la visibilité de l’Agence pour une plus grande attractivité des investisseurs.
Article 16 : Le Département Développement gère les agréments et l’application du Code des Investissements. Il assure le suivi et le contrôle de la mise en oeuvre des projets d’investissement agrès. Il procède ainsi à la :
1) Réception et études des dossiers de demande d’agrément ;
2) Analyse et évaluation des programmes d’investissement ;
3) La gestion des agréments ;
4) Suivi, évaluation et contrôle des programmes d’investissement agrés ;
5) Octroie des distinctions et des prix de récompense pour les investisseurs modèles ;
6) Suspension des agréments en cas de non respect des termes et conditions convenus.

Article 17 : Le Guichet Unique a pour mission de simplifier aux promoteurs privés nationaux ou étrangers les formalités et procédures auxquelles ils sont tenus. Le Guichet Unique constitue l’interlocuteur unique, en un seul lieu, avec un délai réduit et à moindre coût la création, la modification ou la cessation des entreprises. Dans ce cadre :
1) Il accomplit la création, la modification ou la cessation des entreprises sur l’étendue du territoire de la République de Djibouti;
2) Il effectue tout type de démarche pour compte de tiers :
3) Il assure les procédures administratives d’enregistrement et d’établissement des entreprises au sein des Zones Economiques Spéciales ;
4) Il instruit et accorde la vente des terrains des aires aménagés et dédiés aux activités des programmes d’investissement ;
5) Il fournit des assistantes juridiques et des services usuels ;
6) Il diagnostique avec le département Etudes et prospections économiques l’environnement des affaires et les opportunités des marchés ;
7) Il facilite les démarches de formalisation des opérateurs économiques du secteur informel.

Article 18 : Le Guichet Unique fonctionne avec un système d’Officiers de Liaison qui sont détachés, par voie de convention, par les administrations publiques et parapubliques compétentes. Ces délégué(e)s sont dument habilité(e)s avec les pouvoirs les plus élargis par leur hiérarchie respective.

Le Guichet Unique procède à l’enregistrement des actes civils afférents à la constitution juridique des entreprises tels que les statuts ou leurs modifications, les procès-verbaux des délibérations des organes de gestion, ainsi que les actes relatifs à la vie de l’entreprise.
Le Guichet Unique institue une procédure d’immatriculation fiscale de l’investisseur en collaboration avec la Direction des Impôts, et attribue copies certifiées de la déclaration de création de la société pour les personnes morales et leur attribue les numéros d’identification fiscale correspondants.
Le Guichet Unique effectue les affiliations a la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale des emplois crées et déclarés à l’enregistrement des entreprises, ainsi que pour les travailleurs indépendants.
Le Guichet Unique accomplit pour le compte des tiers les procédures d’obtention des visas, des permis de travail et des cartes de résident, des permis de construire ainsi que la conversion de permis de conduire, le raccordement à l’EDD, l’ONEAD et DJIBOUTI-TELECOM. Il servira également d’aide à la décision aux investisseurs à travers la provision d’informations sur les ressources humaines en partenariat avec l’ANEFIP. Il y sera accompli toutes autres facilités nécessaires à l’essor des activités des opérateurs privés.

Article 19 : Le département Etudes et prospections économiques est chargé de l’appui et l’assistance des petites et moyennes entreprises. Il est chargé de :
1) Etudes sectorielles et sessions d’informations et de formation, ainsi que de l’encadrement ;
2) Mise en place et gestion d’une banque des données sur les entreprises et d’une unité d’informations commerciales et industrielles et d’interaction avec les entreprises dans le cadre de leurs relations avec les différents services de l’Etat et proposer les modifications appropriées dans la réglementation afin d’assurer un climat favorable des affaires ;
3) Encouragement de l’esprit de partenariat et de joint-venture ;
4) Mise en place et gestion des Zones Economiques Spéciales;
5) S’associer aux programmes de Privatisations et reprises d’activités.

Article 20 : Le Département Système d’Information est chargé de la conception, structuration, alimentation et administration du réseau informatique de l’Agence, du site Web et des Bases des Données de l’Agence. Il est chargé de :
1) Administration du Réseau Informatique général ;
2) Gestion du portail Web ;
3) Configuration et gestion des bases de données :
i. Registre de commerce ;
ii. Gestion des agréments ;
iii. Gestion des visas et autres formalités administratives ;
iv. Gestion des Archives ;
v. Gestion des contacts.
4) Mise en place d’un portail Internet :
i. Organisation et gestion du portail électronique ;
ii. iGuide des investisseurs.

CHAPITRE V : Organisation financière

Article 25 : Les activités de l’Agence donnent lieu au paiement de redevances destinées à couvrir une partie des charges liées à ces activités.
Toute intervention de l’Agence, à titre obligatoire ou facultatif, donne lieu au paiement d’une redevance. Le montant des redevances prévues ci – avant est fixé par arrêté.

AGENT COMPTABLE

Article 26 : L’Agent Comptable de l’Agence est nommé par arrêté pris en Conseil des Ministres après avis du Conseil d’Administration ; il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes. Les fonctions de Directeur et d’Agent Comptable sont incompatibles.
L’Agent Comptable est chargé :
– Du recouvrement des recettes ;
– Du paiement des dépenses ;
– Du maniement des fonds ;
– De la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés à l’Agence ;
– De la conservation des pièces justificatives des opérations ;
– Des poursuites.
La gestion financière et comptable de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial, est soumise aux régies de la comptabilité commerciale.
Les opérations de l’Agence sont suivies par exercice débutant le 1er janvier et se clôturant le 31 Décembre suivant.

Le Conseil d’Administration examine chaque année avant le 1 er Novembre le compte prévisionnel d’exploitation et le compte des opérations en capital de l’exercice suivant. Il approuve avant le ler juillet les comptes définitifs de l’exercice précédent.
Les Comptes sus visés, le compte pertes et profits et le bilan de l’Agence sont adressés au Ministre de rattachement qui les transmet pour approbation au Gouvernement.

Article 27 : Recettes
Les recettes de l’Agence comprennent :
– les subventions ou dotations et les avances qui pourront lui être accordées par l’Etat ;
– toute recette découlant de l’exercice normale des missions et attributions de l’Agence dans le cadre de la législation en vigueur;
– le produit de la vente des biens meubles et immeubles ;
– le produit de la location des biens immeubles ;
– les emprunts ;
– les produits des subventions, dons et legs.

Article 28 : Dépenses
Les dépenses de l’Agence comprennent :
– les rémunérations du personnel ;
– les dépenses de fonctionnement de l’Agence ;
– les frais de gestion et d’entretien des biens meubles et immeubles lui appartenant ;
– les charges des emprunts contractés et les dépenses d’amortissement des biens meubles et immeubles de l’Agence ;
– toutes autres dépenses entrant dans le cadre des missions de l’Agence.

Article 29 : Les redevances par opération
1. Opérations d’immatriculation au registre du commerce et publication :
Personne physique………………………………………………20 000 FDJ
Personne morale…………………………………………………75 000 FDJ
Délivrance de Certificat Négatif………………………………3 000 FDJ
Extrait du Registre central du Commerce (copie officielle)………………………………………………………………………..1000 FDJ
Inscription d’un nantissement :………………………………25 000 FDJ
Modification du Registre du Commerce………………….30 000 FDJ
Délivrance des duplicatas……………………………………….5 000 FDJ
2. Operations d’appui et d’assistance :
Attestation d’authentification d’importation………………18 000 FDJ
Dossier de demande d’agrément………………………….300 000 FDJ
Elaboration de Business Plan………………………………..50 000 FDJ
Frais forfaitaire pour tout autre type de service………….5 000 FDJ

Article 30 : La comptabilité de l’Agence Nationale de Promotion des Investissements est tenue conformément aux règles qui régissent la comptabilité commerciale.
CHAPITRE VI : DES DISPOSITIONS FINALES

Article 31 : Le présent Décret entre en vigueur des sa signature. Il sera publié et enregistre au Journal Officiel.