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Décret n° 2013-034/PRE portant création de la zone franche East Africa Holding sise route 19 au PK12.

Edition n° 6 du 31/03/2013

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°53/AN/04/5ème L du 17 mai 2004 portant code des Zones Franches modifiée par la loi n°41/AN/08 du 28 décembre 2008 portant Loi de Finance pour 2009 ;
VU La Loi n°103/AN/05 du 10 avril 2005 portant sur les sociétés commerciales de zone franche ;
VU Le Décret n°2002-0098/PRE du 02 juin 2002 portant création de l’Autorité de la Zone Franche de Djibouti ;
VU Le Décret n°2003-0207/PRE modifiant certaines dispositions des décrets n°2002-0098/PRE ;
VU Le Décret n°2003-0093/PRE du 29 mai 2003 portant constitution du conseil d’administration de l’Autorité de la zone franche de Djibouti modifié par le décret n°2003-0201/PRE du 8 octobre 2003 ;
VU Le Décret n°2003-0207/PRE du 11 octobre 2003 modifiant certaines dispositions des décrets n°2002-0098/PRE, n°2003-0093/PRE et n°2003-0201/PRE portant sur l’Autorité de la Zone Franche de Djibouti ;
VU Le Décret n°2011-0066/PRE portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2011-0067/PRE portant nomination des membres du Gouvernement;
VU Le Décret n°2011-0119/PRE portant nomination du Président de l’Autorité des Ports et Zones Franches ;
VU L’Arrêté n°2010-0151/PR/MEFPCP portant affectation d’un terrain sise à PK12 au profit de " East Africa Holding ".

DECRETE

Article 1 : Conformément aux dispositions de la loi 53 du 17 mai 2004 portant code des zones franches, il est créé, dans le secteur du PK 12, une zone franche dénommée East Africa Holding Free Zone

Article 2 : East Africa Holding Free Zone est située dans la zone géographique terrestre du PK 12 et délimitée selon les coordonnées portées sur le plan de masse annexé au décret. Sa superficie est de 100 000 m2.

Article 3 : La gestion ainsi que la promotion de la " East Africa Holding Free Zone " est assurée par l’opérateur de zone franche East Africa Holding pour le compte de l’Autorité des Ports et des Zones Franches de Djibouti. Ladite gestion devra s’exécuter conformément au cahier des charges édicté par l’Autorité des Ports et des Zones Franches de Djibouti.

Article 4 : La " East Africa Holding Free Zone " est soumise aux règles régissant les activités en Zone Franche stipulées dans les lois n°53/AN/2004 portant code de Zone et 103/AN/2004 portant sur les sociétés commerciales de zones franches. Sont également applicables l’ensemble des règlements d’application desdites lois pris par l’Autorité des Ports et Zones Franches.

Article 5 : Les Ministères concernés doivent veiller au respect du présent Décret qui prend effet à compter de sa publication au Journal Officiel de la République de Djibouti.

Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH