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Décret n° 2012-261/PRE portant double emploie : – la déchéance des droits accordés en vertu du titre foncier n° 79. – l’attribution de ces droits à Mme AICHA AHMED OSMAN.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé ;
VU Le Décret n°2011-0066/PRE du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2011-0067/PRE du 12 mai 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2011-0076/PRE du 17 mai 2011 fixant les attributions des Ministères ;
DECRETE
Article 1 : Il est fait déchéance de la mutation des droits accordés en vertu du décret 2006-0022/PR/MEFPCP portant l’autorisation de vente immobilière du titre foncier n° TF 79 au profit de la Société GXA Assurances SARL.
Article 2 : La dite déchéance est intervenue pour non application des termes de l’article 4 et 5 du dit décret n°2006-0022/PR/MEFPCP.
Article 3 : La propriété ainsi déchue est attribuée à Mme AICHA AHMED OSMAN qui à son tour devra rembourser le prix d’achat engagé lors de la transaction à la Société GXA Assurances SARL.
Article 4 : Le présent décret sera enregistré gratuitement.
Article 5 : Le présent décret sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH