Article 1er : La Norme générale Codex pour l’étiquetage des denrées alimentaires préemballées (CODEX STAN 1-1985), annexée et considérée comme partie intégrante au présent Décret, est rendue obligatoire sur le Territoire de la République de Djibouti.

Article 2 : La Norme générale Codex définie les dispositions générales portant sur l’identité des denrées, leur composition et leurs caractéristiques nutritionnelles, leur origine ainsi que sur les conditions de sécurité relatives à leur utilisation.

Article 3 : Toute infraction au présent Décret est passible de sanctions fixées par la Loi n°28/AN/08/ 6ème L portant sur la concurrence, la répression de la fraude et de la Protection du consommateur.

Article 4 : L’entrée en application du présent Décret prendra effet six (6) mois après sa date de publication au Journal Officiel de la République de Djibouti.

Article 5 : Le Ministère de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie et de la Planification ,le Ministre délégué en charge du Commerce, des PME, de l’Artisanat, du Tourisme et de la Formalisation, ,le Ministère de la Justice et des Affaires Pénitentiaires, le Ministère de l’Agriculture ,le Ministère de la Santé et le CERD, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa signature.