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Décret n° 2012-170/PR/SECL pérennisant les tarifs de la cession amiable dans les Quartiers de Djibouti-ville et de Balbala.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°100/AN/05/5ème L du 10 avril 2005 portant modification de la loi n°176/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant création d’un cahier des charges spécial applicable aux Anciens Quartiers et à Balbala ;
VU La Loi n°101/AN/05/5ème L portant création du Fonds de l’Habitat et de la Gestion des Etablissements Humains ;
VU La Loi n° 180/AN/07/5ème L portant modification de la loi n° 100/AN/05/5ème L relative à la procédure de la cession amiable ;
VU Le Décret n°2001-0184/PR/MHUEAT du 8 septembre 2001 portant création d’un Fonds de l’Habitat et la Gestion des Etablissements Humains ;
VU Le Décret n°2008-00831PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2008-0084/PRE du 26 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2010-0132/PRE/MHUEAT du 11 juillet 2010 portant révision de la tarification de la cession amiable dans les Anciens Quartiers de Djibouti-ville et de Balbala ;
VU Le Décret n°2011-034/PRE/MHUEAT du 12 mars 2011 portant prolongation de la révision tarifiaire de la cession amiable dans les Anciens Quartiers de Djibouti-ville et de Balbala.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 10 Juillet 2012.
DECRETE
Article 1er : En application de l’article 5 de la loi n°180/AN/07/5eme L du 16 mai 2007, le présent décret fixe les tarifs applicables pour l’acquisition d’une parcelle de terrain dans le cadre de la procédure de la cession amiable.
Article 2 : Tarif dans les anciens quartiers et à Balbala
Le prix d’acquisition d’une parcelle de terrain située dans les anciens quartiers (de 1 à 7 bis, Ambouli et Djebel) et à Balbala est désormais fixé au prix de 800 FD le mètre carré et est réparti comme suit :
– 300 FD/m² au titre du coût foncier ;
– 500 FD/m² au titre des coûts des infrastructures.
Article 3 : Tarif sur les grands axes
Le tarif applicable sur les grands axes délimitées par la loi n°180/AN/07/5ème L est fixé au prix de 1 500 FD le mètre carré et est réparti comme suit :
– 500 FD/m² au titre du coût foncier ;
– 1000 FD/m² au titre des coûts des infrastructures.
Article 4 : Ces dispositions de la baisse de la tarification sont pérennisées pour les parcelles sises dans le périmètre des Anciens Quartiers de Djibouti-ville et de Balbala qui sont souscrites à la procédure de la Cession Amiable.
Article 5 : Les dispositions du présent décret sont exécutoires à compter du 1er janvier 2012.
Article 6 : Ce présent décret sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH