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Décret n° 2012-066/PR portant modification partielle du Décret n° 2008-103/PRE portant création de la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH).

Edition n° 7 du 15/04/2012

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le Décret n°2008-103/PRE du 23 avril 2008 portant création de la Commission Nationale des Droits de l’Homme ;
VU Le Décret n°2011-066/PRE du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2011-067/PRE du 12 mai 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2011-076/PRE en date du 17 mai 2011 fixant les attributions des Ministères ;
SUR Proposition de Ministre de la Justice et des Affaires Pénitentiaires, chargé des Droits de l’Homme ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 21 février 2012.

DECRETE

Chapitre I
Dispositions Générales

Article 1er : Ajouter à l’article 1er l’alinéa suivant :
“La commission est indépendante, et souveraine dans les décisions prises durant l’exercice dé son mandat”.

Article 2 : Ajouter à l’article 2 un dernier alinéa ainsi qu’il suit :
“Les membres de la commission jouissent de l’immunité. Ils ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtés, détenus ou jugés à l’occasion des opinions, émises ou des actes commis dans l’exercice de leurs fonctions".

Chapitre IV
Fonctionnement

Article 3 : Après sur proposition du Ministre de la justice ajouter à l’article 14 un alinéa ainsi qu’il suit :
“La commission recrute son Personnel”.

Le reste sans changement.

Article 4 : Ajouter à l’article 17 après la fin du premier alinéa se terminant par “dans région du pays”, le groupe de mots suivant :
“Pour diriger les sections régionales de la commission”.

Le reste sans changement.

Article 5 : Ajouter à la fin de l’article 20 l’alinéa suivant :
“Elle peut recevoir des dons legs, et subventions, des partenaires bilatéraux ou multilatéraux”.

Article 6 : Le présent Décret prend effet à compter du 02 avril 2012 et sera publié au Journal Officiel et exécuté partout où besoin sera.

Le reste sans changement.

Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH