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Décret n° 2012-066/PR/MJDH portant modification partielle du Décret n° 2008-103/PRE portant création de la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH).

Edition n° 7 du 15/04/2012

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU Le Décret n°2008-103/PRE du 23 avril 2008 portant création de la Commission Nationale des Droits de l’Homme ;

VU Le Décret n°2011-066/PRE du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2011-067/PRE du 12 mai 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2011-076/PRE en date du 17 mai 2011 fixant les attributions des Ministères ;

SUR Proposition de Ministre de la Justice et des Affaires Pénitentiaires, chargé des Droits de l’Homme ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 21 février 2012.

DECRETE

Article 1er : Ajouter à l’article 1er l’alinéa suivant : 

“La commission est indépendante, et souveraine dans les décisions prises durant l’exercice dé son mandat”.

Article 2 : Ajouter à l’article 2 un dernier alinéa ainsi qu’il suit :

“Les membres de la commission jouissent de l’immunité. Ils ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtés, détenus ou jugés à l’occasion des opinions, émises ou des actes commis dans l’exercice de leurs fonctions ».

Chapitre IV Fonctionnement

Article 3 : Après sur proposition du Ministre de la justice ajouter à l’article 14 un alinéa ainsi qu’il suit :

“La commission recrute son Personnel”.

Le reste sans changement.

Article 4 : Ajouter à l’article 17 après la fin du premier alinéa se terminant par “dans région du pays”, le groupe de mots suivant :

“Pour diriger les sections régionales de la commission”.

Le reste sans changement.

Article 5 : Ajouter à la fin de l’article 20 l’alinéa suivant :

“Elle peut recevoir des dons legs, et subventions, des partenaires bilatéraux ou multilatéraux”.

Article 6 : Le présent Décret prend effet à compter du 02 avril 2012 et sera publié au Journal Officiel et exécuté partout où besoin sera.

Le reste sans changement.