VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi n°170/AN/02/4ème L portant statut du notaire ;

VU La Loi n°199/AN/07/5ème L portant modification de la Loi n°170/AN/02/4ème L

portant statut du notariat ;

VU La Délibération n°315ème L du 04 janvier 1973 ;

VU L’Ordonnance n°86-034/PRE du 27 avril 1986 ;

VU Le Décret n°2011-0066/PRE du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2011-0067/PRE du 12 mai 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU La Candidature de Monsieur Ibrahim Khaireh Bouraleh ;

SUR Proposition du Ministre de la Justice ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 10 juillet 2012.