Article 1 : Bénéficient d’une remise totale de peine restante, les condamnés(es) à une peine privative de liberté, devenue définitive, inférieure ou égale à trois mois d’emprisonnement ferme.

Article 2 : Tous les condamnés(es) à une peine devenue définitive comprise entre trois mois et cinq ans verront leur peine restante déduite de moitié.

Article 3 : Les condamnés à des peines de réclusions criminelles bénéficient d’une réduction de trois mois, de peines restantes à purger.

Article 4 : Les condamnés pour les infractions suivantes sont exclus du bénéfice de dispositions du présent Décret :
* Menaces et violences envers ascendants.
* Trafic des êtres humains.
* Agressions sexuelles et viols.
* Détention et trafic de stupéfiants.
* Vandalisme et dégradation.
* Récidivistes.

Article 5 : Le présent Décret sera enregistré, communiqué et exécuté à compter du 26 juin 2011 et sera publié également dans le Journal Officiel.