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Décret n° 2010-0132/PR/MHUEAT portant révision de la tarification de la cession amiable dans les Anciens Quartiers de Djibouti-ville et de Balbala.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°100/AN/05/5ème L du 10 avril 2005 portant modification de la loi
n°176/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant création d’un cahier des charges
spécial applicable aux Anciens Quartiers et à Balbala ;
VU La Loi n°101/AN/05/5ème L portant création du Fonds de l’Habitat et de la
Gestion des Etablissements Humains ;
VU La Loi n°180/AN/07/5ème L portant modification de la loi n°100/AN/05/5ème L
relative à la procédure de la cession amiable;
VU Le Décret n°2001-0184/PR/MHUEAT du 08 septembre 2001 portant création d’un
Fonds de l’Habitat et la Gestion des Etablissements Humains ;
VU Le Décret n°2008-0083/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier
Ministre ;
VU Le Décret n°2008-0084/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du
Gouvernement ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 29 Juin 2010.
DECRETE
Article 1er : En application de l’article 5 de la loi n°180/AN/07/5ème L du 16
mai 2007, le présent Décret fixe les tarifs applicables pour l’acquisition d’une
parcelle de terrain dans le cadre de la procédure de la cession amiable.
Article 2 : Tarif dans les anciens quartiers et à Balbala
Le prix d’acquisition d’une parcelle de terrain située dans les anciens
quartiers (de 1 à 7 bis, Ambouli et Djebel) et à Balbala est désormais fixé au
prix de 800 FD le mètre carré et est réparti comme suit :
* 300 FD/m² au titre du coût foncier,
* 500 FD/m² au titre des coûts des infrastructures.
Article 3 : Tarif sur les grands axes
Le tarif applicable sur les grands axes délimitées par la loi n°180/AN/07/5ème L
est fixé au prix de 1500 FD le mètre carré et est réparti comme suit :
* 500 FD/m² au titre du coût foncier,
* 1000 FD/m² au titre des coûts des infrastructures.
Article 4 : Ces dispositions sont valables pour la période allant jusqu’au 31
décembre 2010. Au-delà, le gouvernement se réserve les droits d’appliquer des
pénalités sur les bénéficiaires qui n’ont pas acquis leurs terrains.
Article 5 : Les dispositions du présent Décret seront exécutoires à compter du
11 juillet 2010 de ce dernier qui sera publié au Journal Officiel.