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Décret n° 2010-0055/PR/MDN portant sur les avantages en nature accordés aux Autorités de la Gendarmerie Nationale.

Edition n° 6 du 31/03/2010

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU L’Ordonnance n°79-037/PR/DEF du 10 mai 1979 portant organisation de la Défense ;
VU Le Décret n°88-043/PR/DEF du 31 mai 1988 portant statut des militaires ;
VU Le Décret n°88-044/PR/DEF du 31 mai 1988 portant statut particulier des Officiers ;
VU Le Décret n°2007-0194/PR/DEF du 30 septembre 2007 portant création des groupements de la Gendarmerie Nationale ;
VU Le Décret n°2008-0083/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2008-0084/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement.

DECRETE

A- TELEPHONE

Article 1 : Le CEMGN Adjoint a la gratuité totale de l’installation téléphonique à son domicile, de l’abonnement, des communications urbaines, interurbaines et internationales à hauteur de 400.000 Fdj.

B- ELECTRICITE ET EAU

Article 2 : Sont à la charge du Budget national, les consommations d’eau et d’électricité, du Chef d’Etat-Major Adjoint de la Gendarmerie Nationale, dans la limite de 600.000.Fdj/ an.

Article 3 : Sont à la charge du Budget national, les consommations d’eau et d’électricité, des autorités de la Gendarmerie citées ci-après, dans la limite de 360.000 Fdj/ an :
* Commandant du Groupement Spécialisé,
* Commandant du Groupement d’Intervention,
* Commandant du Groupement Judiciaire,
* Directeur des Services Administratifs et Financiers.

Article 4 : Sont également à la charge du Budget national, les consommations d’eau et d’électricité, des responsables suivants, dans la limite de : 360.000 Fdj/an :
* Chef de Cabinet du Chef d’Etat-Major,
* Chef du Bureau des Ressources Humaines,
* Les Médecins de la Gendarmerie,
* Chef des Services des Transmissions,
* Chef des Services Techniques,
* Chef des Services Financiers.

Article 5 : Les règlements des factures relatives aux consommations d’eau, d’électricité et téléphone de ces autorités militaires seront procédés selon la règle d’exécution du Budget national bimestriellement sur la base de 1/6 des quotas du crédit autorisé. Tout dépassement sera à la charge des responsables.

Article 6 : Le présent Décret prend effet à compter du 1er janvier 2010, sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.