Article 1 : II est créé, au sein de la Direction du Trésor et de la Comptabilité Publique, une Sous-direction de l’Audit et du Suivi des comptes des Etablissements publics et des Collectivités Territoriales.
Cette structure, placée sous l’autorité directe du Trésorier Payeur National, Directeur du Trésor et de la Comptabilité Publique, est chargée :
* de l’accomplissement des missions d’audit interne auprès des Services de la Direction du Trésor et de la Comptabilité Publique;
* de la vérification de la sincérité, la régularité, l’efficacité et la conformité aux Lois et Règlements des opérations de gestion des Etablissements Publics, des Collectivités Territoriales et autres postes comptables de l’Etat ;
* de la surveillance des dérogations à l’unicité de trésorerie accordée aux établissements publics nationaux et des collectivités territoriales par le suivi de leur gestion financière et comptable ;
* d’apporter son assistance aux organismes publics pour accroître la qualité de leur gestion et affiner leur stratégie.

Section I : Champ de compétences de la Sous Direction

Article 2 : Le domaine de compétence de la Sous-direction comprend :
* Le contrôle des comptes de gestion
– des Etablissements publics à caractère administratif ;
– des Etablissements Publics à caractère Industriel
et Commercial ;
– des Etablissements Publics à caractère scientifique, pédagogique et technologique ;
– des Sociétés d’Economie mixte ou des Sociétés
Anonymes dans lesquelles l’Etat détient plus de la
moitié du capital ;
– des Collectivités Territoriales.

* L’approbation et la certification des comptes et états financiers des Etablissements Publics et des Collectivités Territoriales conformément à la réglementation en vigueur.
* L’inspection administrative et le contrôle interne des services de la Direction du Trésor et de la Comptabilité Publique et des services extérieurs dont les paieries auprès des Ambassades et des consulats.

Section II : Organisation et Missions de la Sous Direction

Article 3 : La Sous Direction est dirigée par un Sous Directeur nommé par décision du Président de la République, Chef du Gouvernement, sur proposition Ministre de l’Economie et des Finances, parmi les agents du cadre A, échelle A1, du Ministère.

Elle comprend deux Services :
* Le Service Audit et Suivi des comptes des Etablissements Publics et des Collectivités Territoriales, dirigé par un Chef de Service nommé par Décision du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation ;
* Le Service d’Inspection et de Contrôle interne de la Direction du Trésor et de la Comptabilité Publique, dirigé par un Chef de Service nommé par Décision du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation.
Article 4 : Le Service Audit et Suivi des comptes des Etablissements Publics et des Collectivités Territoriales est chargé :
* De vérifier la conformité des comptes aux principes comptables sous-tendant la comptabilité générale de l’Etat : sincérité, régularité, spécialisation exercices, continuité d’exploitation, permanence des méthodes, bonne information et image fidèle ;
* D’établir une revue de la conformité des procédures administratives et comptables et de procéder au diagnostic des dispositifs de contrôle interne, des processus et outils de gestion des organismes publics et parapublics (systèmes de contrôle et tableaux de bord) ;
* De préparer les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs aux structures, aux procédures et aux normes comptables de l’Etat, des établissements publics, des collectivités locales et des organismes assimilés et de prendre les mesures nécessaires à leur application ;
* De suivre la gestion financière et comptable des établissements publics nationaux et des collectivités territoriales et d’élaborer les textes correspondants.

Article 5 : Le Service d’Inspection et de Contrôle interne de la Direction du Trésor et de la Comptabilité Publique est chargé :
* de concevoir la démarche de contrôle interne, d’établir les normes et les manuels et d’assurer leur mise à jour
* de fixer les indicateurs de gestion au niveau des services de la direction de la comptabilité publique et d’assurer le suivi de leur réalisation ;
* de fixer les procédures et les processus nécessaires pour garantir la bonne marche des services ;
* d’accomplir des missions d’audit interne auprès des Services de la direction de la comptabilité publique ;
* d’organiser et assurer les opérations d’inspection des postes comptables, les enquêtes administratives, le contrôle de l’application de la législation, de la réglementation et des procédures en vigueur ;
– d’effectuer les opérations d’inspection administrative et de vérifications de caisses, sommaires ou approfondies, des postes comptables de l’État, installés sur le territoire national ou auprès des ambassades et des consulats à l’étranger ;
* de veiller à l’application des procédures et des méthodes administratives et comptables inhérentes à la Direction du Trésor et de la Comptabilité ;
– d’améliorer le fonctionnement interne et d’augmenter l’efficacité globale de la Direction du Trésor et de la Comptabilité.

Article 6 : Les attributions du Service de la Vérification et de l’Apurement, prévues par les dispositions de l’article 72 du Décret n°99-0025/PR/MEFPP du 03 mars 1999, et placé sous la tutelle de la Sous-direction de la Comptabilité Publique, sont transférées à la Sous direction de l’Audit et de Suivi des comptes des Etablissements Publics et des Collectivités Territoriales pour la partie « Vérification ». Le reste sans changement.

Article 7 : Les auditeurs de la Sous-direction ont rang de Chef de Service et bénéficient d’une indemnité spécifique de 350 points indiciaire.

Article 8 : Le présent Décret entre en vigueur à compter du 24 mars 2010 et sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.