I. De la Commission Nationale de Mise en oeuvre du Mécanisme Africain

d’Evaluation par les Pairs (CNM-MAEP)

Article 1er : Mise en place
Il est créé une structure dénommée « Commission Nationale de Mise en oeuvre du Mécanisme Africain d’Evaluation par les Pairs » (CNM-MAEP).

Article 2 : Objectifs
Cette Commission a pour but de contribuer à une bonne appropriation des objectifs du Mécanisme Africain d’Evaluation par les Pairs (MAEP) et de promouvoir l’adoption des politiques, normes et pratiques visant à relever la gouvernance démocratique et politique, la gouvernance économique, la gouvernance d’entreprise et le développement socio-économique.

Article 3 : Missions
La CNM-MAEP agit conformément aux engagements de la République de Djibouti relatifs au processus continental du MAEP et a pour missions de conduire le processus d’évaluation à Djibouti.

A ce titre la CNM-MAEP est chargée :
– d’orienter, de coordonner et de suivre le processus du MAEP en République de Djibouti ;
– de tracer la stratégie nationale de mise en oeuvre du MAEP ;
– de produire le Rapport National d’auto-évaluation ;
– d’assurer le suivi des résultats de l’évaluation et veiller à leur traduction en Programme d’Action National opérationnel cohérent avec les différents programmes de développement national ;
– de développer une stratégie de communication ;
– de vulgariser les principes, les objectifs et les actions du MAEP en vue de leur appropriation par les différents acteurs nationaux ;
– d’identifier et de recruter les Instituts de Recherches techniques;
– et de préparer l’arrivée de la mission de revue et de soutien en concertation avec le Point Focal national.

Article 4 : Composition
La CNM-MAEP est composée des représentants de toutes les parties prenantes au processus, à savoir :

a. les institutions publiques
– la Présidence ;
– l’Assemblée Nationale ;
– la Primature ;
– le Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale ;
– le Ministère de la Justice, des Affaires Pénitentiaires, chargé des Droits de l’Homme ;
– le Ministère de l’Economie, des Finances, et de la Planification, chargé de la Privatisation ;
– le Ministère de la Promotion de la Femme du Bien-être Familial et des Affaires Sociales ;
– le Ministère de la Santé ;
– le Ministère de l’Education Nationale et de l’Enseignement Supérieur ;
– le Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation ;
– la Cour des Comptes ;
– le Médiateur de la République.

b. la société politique
– les partis politiques de la majorité ;
– les partis politiques de l’opposition.

c. la société civile
– les associations ;
– les syndicats professionnels ;
– les autorités coutumières et religieuses ;
– les intellectuels (chercheurs, universitaires…).

d. le secteur privé
– formel ;
– informel ;
– la chambre de commerce.

e. Autres
– la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) ;
– les médias (publics et privés) ;
– les partenaires techniques et financiers ;
– le Président-Coordinateur National du MAEP ;
– le Secrétaire national du MAEP.

La CNM-MAEP est composée de 45 membres qui se réunissent en Assemblée Générale tous les six mois sur convocation du Président de la Commission. Ils peuvent également se réunir en Assemblée Extraordinaire chaque fois que son Président le juge opportun. La CNM-MAEP traite des sujets à l’ordre du jour établi par son Président.

II. Du Bureau de la Commission

Article 5 : Rôle
Le Bureau de la Commission est, une structure restreinte, chargée de piloter les activités de la CNM-MAEP. Il se réunit régulièrement et plus souvent que la Commission.

Article 6 : Composition
Le Bureau est composé d’un :
– Président (qui n’est autre que le Président-Coordinateur National du MAEP et en même temps Président de la CNM) ;
– 1er Vice-Président (issu des membres des institutions publiques);
– 2ème Vice-Président (issu des membres de la société civile) ;
– Rapporteur principal (Secrétaire national du MAEP) ;
– Rapporteur adjoint.

Les 1er et 2ème Vice-Présidents sont élus par l’Assemblée Générale à la majorité simple sur proposition du Président-Coordinateur National.

III. Du Président-Coordinateur National du MAEP

Article 7 : Rôle et missions
Le Président-Coordinateur national est chargé :
– de superviser l’organisation générale et la gestion quotidienne du processus d’évaluation à Djibouti ;
– de veiller à la mise en place des autres structures nationales du MAEP et s’assurer de leur fonctionnement efficient ;
– de suivre toutes les activités de la CNM-MAEP, dont il assure en permanence la présidence ;
– de coordonner les travaux des Sous-comités techniques ;
– et de préparer en collaboration avec le Point Focal national les textes juridiques encadrant le MAEP au niveau national.

IV. Des Sous-comités Techniques

Article 8 : Répartition
Les 45 membres de la CNM-MAEP (exceptés les membres du Bureau de la Commission) se répartissent en 4 sous-comités techniques spécialisés en fonction des quatre thématiques du processus du MAEP :
– le Sous-comité technique « gouvernance démocratique et politique » ;
– le Sous-comité technique « gouvernance économique » ;
– le Sous-comité technique « gouvernance d’entreprise » ;
– le Sous-comité technique « développement socio-économique ».

Article 9 : Rôle
Les Sous-comités techniques, travaillant en étroite collaboration avec les Instituts de Recherches techniques, sont chargés de suivre la mise en oeuvre technique du MAEP dans leurs domaines respectifs.

V. Du Secrétariat national du MAEP

Article 10 : Rôle et Missions
Le secrétariat national du MAEP est chargé :
– d’assister le Président-Coordinateur national ;
– du regroupement, de l’archivage, de la reproduction et de la distribution (aux personnes concernées) de tous les documents relatifs au processus du MAEP ;
– de suivre toutes les réunions du processus et établir des comptes-rendus ;
– de remédier aux problèmes d’organisation technique des rencontres et d’assurer la logistique nécessaire au processus ;
– et d’assurer la permanence du processus.

Article 11 : Composition
Le secrétariat national est composé, au moins, de trois personnes sélectionnées par le Président-Coordinateur national du MAEP, à savoir :
– le Secrétaire national du MAEP ;
– un 1er Adjoint ;
– un 2ème Adjoint.

VI. Du Point Focal national du MAEP

Article 12 : Désignation
Le Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale est désigné Point Focal national du MAEP en République de Djibouti.

Article 13 : Rôle et missions
Le Point Focal national est chargé :
– d’assurer la liaison entre le Secrétariat continental du MAEP, les Eminentes Personnalités et les structures nationales du MAEP ;
– d’entretenir les relations entre les différents acteurs du processus que sont la CNM, le gouvernement, les partenaires techniques et financiers (PNUD, CEA etc.) et la société civile ;
– de jouer un rôle d’arbitrage et d’interface entre les structures nationales du MAEP ;
– de représenter le gouvernement dans le cadre du processus ;
– de faciliter la planification des visites de la mission de revue, des missions de soutien et des visites de terrain ;
– de faciliter la réalisation et la mise en oeuvre du Programme d’Action Nationale (PAN) ;
– de présider le Comité Consultatif et convoquer ses membres chaque fois que c’est nécessaire ;
– de sélectionner le Président-Coordinateur national ;
– et de concourir activement et par tous les moyens à la réussite du processus en République de Djibouti.

VII. Du Comité Consultatif

Article 14 : Missions
Le Comité consultatif est chargé :
– d’assister la CNM-MAEP ;
– de veiller à la bonne exécution des directives et des décisions du Bureau de la Commission ;
– et de servir de plate-forme de dialogue et de concertation entre ses membres.

Article 15 : Composition
Il est composé :
– du Point Focal national du MAEP ;
– des membres du Bureau de la Commission ;
– et des présidents des sous-comités techniques.

VIII. Des Instituts de Recherches techniques

Article 16 : Rôle
Les Instituts de Recherches techniques sont des instances (privées et/ou publiques) chargées de la collecte et de l’analyse technique des données recueillies sur la base du questionnaire d’autoévaluation et de contribuer à l’élaboration du Rapport d’Autoévaluation et du Programme d’Action National (PAN) découlant des recommandations issues de l’évaluation.

Article 17 : Place
Chaque institut travaille, de concert, avec le sous-comité technique relevant de son domaine de compétence.

Article 18 : Recrutement
Le recrutement des instituts de recherches techniques peut s’effectuer dans le cadre d’une convention, en accord avec les règles et procédures de passation des marchés publics.

IX. Des dispositions diverses

Article 19 : Le bureau de la CNM-MAEP peut inviter toute institution ou personne ressource pouvant notoirement contribuer au processus du MAEP en raison de son expérience particulière ou connaissance spécifiques.

Article 20 : La CNM-MAEP doit informer régulièrement le Président de la République par un rapport semestriel sur l’état d’avancement des travaux, des actions entreprises et des résultats escomptés ou atteints dans le cadre de la mise en oeuvre national du processus du MAEP.

Article 21 : Des arrêtés et un règlement intérieur préciseront les modalités de fonctionnement des différentes structures du MAEP ainsi que les moyens financiers nécessaires à la mise en oeuvre du processus en République de Djibouti.

Article 22 : Les Ministères concernés sont chargés de la bonne exécution du présent décret qui entre en vigueur à compter du 30 août 2009.