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Décret n° 2007-0257/PR/MID fixant la représentation de la Ville de Djibouti et de Chaque Région à l’Assemblée Nationale.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi organique n°1/AN/92 du 29 octobre 1992 relative aux élections ;
VU La Loi organique n°2/AN/93/3ème L du 07 avril 1993 modifiant certaines dispositions de la Loi organique n°1/AN/92 du 29 octobre 1992 ;
VU La Loi organique n°11/AN/02/4ème L du 14 août 2002 portant modification de l’article 40 de la Loi organique n°21AN/93 du 07 avril 1993 et de l’article 41 de la Loi organique n°1/AN/92 du 29 octobre 1992 relative aux élections ;
VU La Loi n°1/AN/92/2ème L du 15 septembre 1992 relative aux partis politiques en République de Djibouti ;
VU Le Décret n°93-0023/PRE du 29 mars 1993 fixant les modalités d’établissement des listes électorales ainsi que les conditions de délivrance et de validité des cartes d’électeurs ;
VU La Loi n°174/AN/02/4ème L portant Décentralisation et statut des régions du 07 juillet 2002 ;
VU La Loi n°122/AN/05/5ème L du 1er novembre 2005 portant statut de la Ville de Djibouti ;
VU Le Décret n°2006-0259/PR/MID du 02 novembre 2006 portant refonte générale des listes électorales ;
VU Le Décret n°2007-0252/PR/MID du 26 décembre 2007 fixant la date des élections .
VU Le Décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2007-0253/PR/MID du 26 décembre 2007 portant convocation du collège électorale ;
VU L’Arrêté n°2003-0278/PRIMID du 09 avril 2003 délimitant les circonscriptions administratives ;
VU Le Décret n°2007-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;
SUR Proposition de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation.
DECRETE
Article 1er : Conformément aux dispositions prévues à l’article 30 de la Loi organique n°1/AN/92 du 29 octobre 1992 relative aux élections, la représentation de la Ville de Djibouti et de chaque Région à l’Assemblée nationale est fixée ainsi :
Circonscription électorale
|
Nombre
|
Ville de Djibouti | 35 |
Région d’Arta | 3 |
Région d’Ali-Sabieh | 6 |
Région de Dikhil | 11 |
Région d’Obock | 4 |
Région de Tadjourah | 6 |
Article 2 : Le présent décret sera enregistré et publié suivant la procédure d’urgence communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH