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Décret n° 2007-0228/PR/MEFPCP portant modifiant du Décret n° 2006-0136/PR/MAPCPI portant attribution d’un projet de Promotion Immobilière dans la Zone de Haramous à la Société SA. Bahrein Maritim & Mercantine International (BMMI).
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public ;
VU Le Décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2005-0073/PRE du 26 mai 2005 fixant les attributions des Ministères;
VU Le Décret n°2004-0026/PRE du 25 février 2004 portant approbation du contrat aménagement de la zone de HARAMOUS ;
VU Le Décret n°2004-0098/PRE/MEFPCP portant attribution d’une parcelle de terrain sis à HARAMOUS aux Etat Unis d’Amérique ;
VU Le Décret n°2005-0053/PRE du 18 avril 2005 abrogeant le décret n°2004-0026 relatif à l’approbation du Contrat d’Aménagement Urbain de la Zone de HARAMOUS;
SUR Proposition du Ministre de l’Economie des Finances, et de la Planification chargé de la Privatisation ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 20 novembre 2007.
DECRETE
Article 1er : Il est porté modification du Décret n°2006-0136/PR/MAPCPI portant attribution d’un projet de Complexe Commercial à la Société Bahrein Maritim & Mercantine International (BMMI).
Article 2 : Du Décret susmentionné est modifié comme suivant :
Au lieu de :
D’une superficie de Quatre Cent Quatre Vingt Treize Mille Trois Cent Treize (493 313 m2) et d’une façade maritime de 195 m de longueur.
Lire :
Une superficie de Quatre Cent Soixante Treize Mille Trois Cent Treize (473 313 m2) environ.
Article 3 : La concession définitive du terrain sera accordée au promoteur après en avoir viabilisé la totalité.
Article 4 : La parcelle de terrain est attribuée au promoteur sur la base d’un prix forfaitaire de 1 000 fdj le mètre carré.
Article 5 : La parcelle de terrain ainsi distraite est destinée à l’édification d’un Complexe Commercial.
Article 6 : Le présent Arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH