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Décret n° 2007-0012/PRE portant additif au Décret n° 2006-0149/PRE relatif à la cession de terrains et accordant diverses exonérations.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°88/AN/84/1er L du 13 février 1984 portant code des Investissements ;
VU Le Décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2005-0073/PRE du 26 mai 2005 fixant les attributions des membres du Gouvernement.
DECRETE
Article 1er : Il est ajouté à l’article 3 du Décret mentionné ci dessus que :
La société NAKHEEL HOTEL AND RESORT LLC bénéficie en outre une exonération des patentes conformément à l’article 10 de la Loi n°58/AN/94/3ème L du 18 octobre 1994 portant diverses mesures destinées à encourager les investissements.
Article 2 : Le Ministre des Affaires Présidentielles, chargé de la Promotion des Investissements, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de l’Habitat et de l’Urbanisme, le Ministre de l’Emploi, l’ONEAD, l’EDD et le Ministre de la Jeunesse, des Sports, des Loisirs et du Tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret.
Article 3 : Le présent Décret sera exécuté partout où besoin sera et publié dans le Journal Officiel de Djibouti.
Le Président de la République,
chef Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH