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Décret n° 2006-0234/PR/MEFPCP relatif à la mise en place de crédit d’avance
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 4 septembre 1992 ;
VU La Loi n°15/AN/98/4ème L du 1er avril 1998 portant organisation du Ministre de l’Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation et le décret n°99-0025/PR/MEFPP du 03 mars 1999 pris pour son application ;
VU La Loi n°107/AN/00/4ème L du 29 octobre 2000 relative aux lois de finances ;
VU La Loi n°126/AN/05/5ème L du 31 décembre 2005 portant budget prévisionnel de l’État pour l’exercice 2006 ;
VU Le Décret n°0012/PR/MEFPP du 15 janvier 2001 portant Règlement Général sur la Comptabilité Publique ;
VU Le Décret n°2005-0067/PRE du 22 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Sur Proposition du Ministre de l’Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 12 septembre 2006.
DECRETE
Article 1er : En application de l’article 12 de la loi n°107/AN/00/4ème L du 29.10.2000, relative aux Lois de Finances, un crédit global de Trente Cinq Million Deux Cent Cinquante Trois Mille Quatre Cent Huit Francs Djibouti (35.253.408 FD) est ouvert au titre du budget de l’exercice 2006 afin de pourvoir à l’ouverture et au fonctionnement de l’Ambassade de la République de Djibouti à Gèneve (Suisse).
Article 2 : Ce crédit, pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2006 abondera les crédits ouverts du « Ministère des Affaires Étrangères et de la Coopération Internationale, chargé des Relations avec le Parlement » comme suit :
Ambassade de la République de Djibouti à Gèneve (Suisse).
Ligne 06-2-163-32-025 – Salaires de personnels : 6.301.408 FD
Ligne 06-3-163-32.024.62 – Frais de fonctionnement : 14.952.000 FD
Ligne 06-5-122-24-01-05-01-00 – Frais de première installation : 14.000.000 FD
Article 3 : Le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation et le Ministre des Affaires Étrangères et de la Coopération Internationale sont chargés,chacun en ce qui les concernent, de l’exécution du présent Décret.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH