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Décret n° 2006-0153/PR/MEFPCP relatif à la mise en place de crédit d’avance.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°195/AN/02/4ème L modifiant la Loi n°15/AN/98/4ème L du 1er avril 1998 et la Loi n°113/AN/01 portant respectivement organisation du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation et la création de la Direction du Financement Extérieur ;
VU La Loi n°107/AN/00/4ème L du 29 octobre 2000 relative aux Lois des Finances ;
VU La Loi n°126/AN/05/5ème L du 31 décembre 2005 portant budget prévisionnel de l’Etat pour l’exercice 2005 ;
VU Le Décret n°2001-0012/PR/MEFPP du 15 janvier 2001 portant Règlement Général sur la Comptabilité Publique ;
VU Le Décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;
SUR Proposition du Ministre de l’Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 13 juin 2006.
DECRETE
Article 1er : En application de l’article 12 de la Loi n°107/AN/00/4ème L du 29 octobre 2000 relative aux Lois des Finances, un crédit global de Quarante Huit Millions Deux Cent Vingt Sept Mille Francs Djibouti (48.227.000 FD) est ouvert au titre du budget de l’exercice 2006 afin de pourvoir à l’ouverture et au fonctionnement du Consulat de la République de Djibouti à Mumbaï (Inde).
Article 2 : Ce crédit, pour la période du 1er juin au 31 décembre 2006 abondera les crédits ouverts du « Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale » comme suit :
Consulat de la République de Djibouti à Mumbaï (Inde).
Ligne 2.06.19.61 – Salaires de personnels : 6.544.000 FD
Ligne 3.06.19.62 – Frais de fonctionnement : 23.683.000 FD
Ligne 5.2.31.65 – Frais de première installation : 18.000.000 FD
Article 3 : Le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation et le Ministre des Affaires Étrangères et de la Coopération Internationale sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l’exécution du présent Décret.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH