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Décret n° 2006-0093/PR/MDN portant amnistie des sanctions disciplinaires au sein de l’Armée, la Garde Républicaine et la Gendarmerie Nationale.

Edition n° 7 du 15/04/2006

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La constitution du 15 septembre 1992 ;
VU L’ordonnance n°79-037/PRIDEF du 10 mai 1979 portant organisation de la Défense ;
VU Le décret n°82-028/PR/DEF du 05 mai 1982 portant Règlement de discipline Générale dans les Forces Armées ;
VU Le décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement.

DECRETE

Article 1er : Une remise des sanctions disciplinaires aura lieu à l’occasion de la Fête Nationale du 27 juin 2006.
Article 2 : Seules les punitions infligées pendant la période du 19 juin 1993 jusqu’au 31 décembre 2003 seront prises en considération.

Article 3 : Toutes les sanctions jusqu’à 30 jours d’arrêts de rigueur sont amnistiées sous réserve qu’elles n’aient pas été accompagnées de suites pénales ou statutaires.

Article 4 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
 

Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH