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Décret n° 2006-0010/PR/MEFPCP portant création d’un Compte hors budget «Douane-Produits divers» et fixant les modalités de fonctionnement.

Edition n° 1 du 15/01/2006

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°15/AN/98/4ème L du 1er avril 1998 portant organisation du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Planification chargé de la Privatisation ;
VU La Loi n°107/AN/00/4ème L du 29 octobre 2000 relative aux lois de finances ;
VU La Loi n°195/AN/2002/4ème L du 29/12/2002 modifiant la loi n°15/AN/98/4ème L du 1er Avril 1998 portant organisation du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation ;
VU Le Décret n°2001-0012/PR/MEFPP du 15 janvier 2001 portant règlement général sur la comptabilité ;
VU Le Décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU L’Arrêté n°2005-0634/PR/MEFPP fixant les charges collectées par la douane pour services rendus ;
Sur Proposition du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation ;

DECRETE

Article 1 : Il est créé un compte hors budget dénommé «douanes-produits divers» domicilié dans une des banques commerciales de la place.

Article 2 : Ce compte sera alimenté en crédit par les recettes prévues à cet effet et enregistrera en débit les dépenses nécessaires au renforcement des capacités de la douane et des moyens dans l’accomplissement de sa mission, conformément aux dispositions de la Convention d’assistance M.E.F.P.P. et Dubaï Custom.

Article 3 : Un comité de gestion sera créé par le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation. Ledit Comité devra arrêter annuellement les comptes de gestion dans les trois mois qui suivent la date de clôture de l’exercice budgétaire et au plus tard le 31 mars et le communiquer au Ministre des Finances, accompagné d’un rapport.

Article 4 : Le présent décret sera publié au Journal Officiel et entrera en vigueur à compter du 14 janvier 2006.
 

Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH