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Décret n° 2005-0039/PR/MID portant création et composition de la Commission Consultative des demandes de naturalisation.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le décret n°2001-0053/PRE du 04/03/2001 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le décret n°2001-0137/PRE du 04/07/2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU La loi n°79/AN/04/sème L du 24 octobre 2004 portant Code de la Nationalité Djiboutienne.
DECRETE
Article 1er : Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n°79/AN/04/5ème L du 24 octobre 2004 portant le Code de la Nationalité Djiboutienne, il est créé une Commission chargée de donner un avis préalable à toutes demandes de naturalisation.
Article 2 : La Commission dont le siège se trouve au Palais de Justice est composée de :
– Le Juge de Nationalité Président
– Un représentant du Ministère de l’Intérieur Membre
– Un représentant du Ministère de la Santé Membre
– Le Directeur de la Population Membre
– Le Commissaire de la République du lieu Membre
de résidence de la personne qui sollicite
la naturalisation
Article 3 : La Commission se réunit sur convocation de son Président.
Article 4 : Le présent Décret sera enregistré au Journal Officiel et publié partout où besoin sera.
Fait à Djibouti, le 05 mars 2005.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH