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Décret n° 2004-0229/PR/MERN portant modification du prix de vente de l’électricité aux boulangeries.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le décret n°2001-0137/PRE en date du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU L’arrêté n°2001-0474/PR/MERN du 26 juin 2001 portant modification des Tarifs de vente d’Énergie Électrique et des redevances accessoires ;
VU Le décret n°2004-0130/PR/MC du 14 juillet 2004 portant réglementation de la production et commercialisation du «pain Populaire» ;
SUR Proposition du Ministre de l’Energie et des Ressources Naturelles ;
Le Conseil des Ministres, à sa séance du mardi 07 décembre 2004.
DECRETE
Article 1er : Les boulangeries exerçant l’activité de production du «Pain Populaire» bénéficient du tarif basse tension n°4, intitulé tarif spécial «Pain Populaire» de 41 FD/KWh. La prime fixe est de 988 FD par mois, et les avances sur consommation sont sans changement par rapport au tarif Général non Domestique, soit 3.150 FD pour 1 kVA et 15.950 FD par tranche de 3 kVA.
Article 2 : La liste des Boulangeries bénéficiant du présent décret sera approuvée par les Autorités.
Article 3 : Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent décret sont abrogées.
Article 4 : Le présent décret sera enregistré, communiqué, exécuté où besoin sera et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH