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Décret n° 2003-0206/PRE portant nomination du Commissaire du Gouvernement auprès du Conseil Contentieux Administratif.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le Décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2001-0137/PRE du 07 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;
SUR Proposition du Secrétaire Général du Gouvernement ;
DECRETE
Article 1 : Mme. Fozia Hassan Bahdon Conseillère Juridique au Secrétariat Général du Gouvernement, est nommée Commissaire du Gouvernement auprès du Conseil du Contentieux Administratif, en remplacement de Mme. Zahra Kamil Ali, appelée à d’autres fonctions, cumulativement à ses fonctions.
Article 2 : Le Commissaire du Gouvernement auprès du Conseil du Contentieux Administratif perçoit une indemnité forfaitaire cumulable fixée à 550 points d’indice mensuels de traitement. Cette indemnité n’est soumise à retenue pour constitution de droit à pension.
Article 3 : Le présent Décret entrera en vigueur dès sa signature et sera enregistré, publié au Journal Officiel et exécuté partout où besoin sera.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH