VU La constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La loi organique n°1/AN/92 du 15 septembre 1992 relative aux Elections et modifiée dans ses articles 40, 55 et 61 par la loi organique n°2/AN/93/3ème L du 07 avril 1993 et dans ses articles 40 et 41 par la loi organique n°11/AN02 du 14 août 2002 ;

VU Le décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le décret n°2002-0247/PR/MID du 08 décembre 2002 portant convocation du collège électoral pour les prochaines échéances législatives ;

VU Le décret n°2002-0248/PR/MID du 08 décembre 2002 fixant la date des élections législatives.

SUR Proposition du Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation.