VU La constitution 15 septembre 1992 ;

VU La loi n°20/AN/99/4ème L portant adhésion à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination a l’égare des femmes ratifiée en 1998 aux élections législatives ;

VU La loi n°62/AN/99/4ème L portant organisation du Ministère Délégué auprès du Premier Ministre, chargé de la Promotion de la Femme, du Bien Etre Familial et des Affaires Sociales ;

VU La loi n°173/AN définissant la Stratégie Nationale d’intégration de la Femme dans le développement ;

VU La loi organique n°1/AN/92 du 29/10/92 portant règles générales pour les consultations du peuple par référendum ainsi que les élections législatives et présidentielles;

VU La loi organique n°2/AN/1993/3ème L du 07 avril 1993 portant règles d’organisation et de fonctionnement du Conseil Constitutionnel ;

VU La loi organique n°11/AN/02/4ème L portant modification de l’article 40 de la loi organique n°2/AN/93 du 07 avril 1993 et de l’article 41 de la loi organique n°1/AN/92 du 29 octobre 1992 relative aux élections ;

VU La loi n°1/AN/92/2ème L du 15 septembre 1992 relative aux partis politiques en République de Djibouti ;

VU La loi n°174/AN/02/4ème L portant Décentralisation et Statut des régions ;

VU La loi n°192/AN/02/4ème L instituant le système de quota dans les fonctions Electives et dans l’Administration de l’Etat ;

VU Le décret n°2002-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;

SUR Proposition du Ministre Délégué, chargé de la Promotion de la Femme.