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Décret n° 2002-0247/PR/MID Portant convocation du collège électoral pour les prochaines échéances législatives.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La constitution 15 septembre 1992 ;
VU La loi organique n°1/AN/92 du 29 octobre 1992 portant règles générales pour les consultations du peuple par référendum ainsi que les élections législatives et présidentielles ;
VU La loi organique n°11/AN/02/4ème L portant modification de l’article 40 de la loi organique n°2/AN/93 du 07 avril 1993 et de l’article 41 de la loi organique n°1/AN/92 du 29 octobre 1992 relative aux élections ;
VU Le décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;
SUR Proposition du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation.
DECRETE
Article 1er : Les électeurs inscrits sur les listes électorales telles qu’elles ont été arrêtées par les Commissaires de la République au 30 avril 2002 sont appelés à participer à l’élection des membres de l’Assemblée nationale le vendredi 10 janvier 2003.
Article 2 : Sur l’ensemble du pays le scrutin est ouvert de 6h00 du matin à 18h. Toutefois le délai imparti pour le scrutin peut-être prorogé par décret et ce jusqu’à 19h00 si besoin est.
Article 3 : Le présent décret sera enregistré et publié suivant la procédure d’urgence communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH