Effectuer une recherche
Décret n° 2002-0235/PR/MJAPM modifiant le décret n° 2002-0064/PR/MJAPM fixant les indemnités allouées aux Magistrats de l’Ordre Judiciaire.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La loi organique n°9/AN/01/4ème L du 18 février 2001 portant statut de la Magistrature ;
VU Le décret n°96-0147/PRE du 16 décembre 1996 relatif aux indemnités, aux logements administratifs et aux avantages en nature ;
VU Le décret n°98-0095/PRE du 05 avril 1998 rationalisant l’octroi des indemnités;
VU Le décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;
SUR Proposition du Ministre de la Justice, des Affaires Pénitentiaires et Musulmanes;
DECRETE
Article 1er : Le Président de la Chambre des Comptes et de Discipline Budgétaire, en matière d’indemnité mensuelle de responsabilité, d’indemnité de logement et des dépenses d’eau, d’électricité et de téléphone est aligné sur le Procureur Général près la Cour Suprême.
Article 2 : Le Ministre de la Justice, des Affaires Pénitentiaires et Musulmanes et le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Planification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié selon la procédure d’urgence au Journal Officiel de la République.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH