Chapitre 1 : Dispositions générales.

 

Article 1 :

La composition et le fonctionnement de la Commission Electorale Nationale Indépendante dénommée en abrégé CENI est régie par les dispositions du présent décret. Elle contrôle les opérations électorales.

Elle a une représentation dans chaque circonscription électorale.

 

Article 2 :

La CENI jouit d’une autonomie de gestion du budget alloué pour chaque échéance électorale. Les membres de la CENI sont choisis parmi les personnalités reconnues pour leur compétence, leur probité, leur impartialité, leur moralité et leur sens patriotique

La CENI dispose d’un Secrétariat administratif (SA).

Elle élabore et adopte son règlement intérieur et élit son Président et ses vice-présidents en son sein.

Le Président est choisi parmi les membres de la CENI du District de Djibouti et les vice- présidents parmi ceux des districts de l’intérieur.

 

  

Chapitre 2 : De la composition : District de Djibouti.

 

Article 3 :

La Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), au niveau du District de Djibouti, est composée de :

* trois (3) membres désignés par le gouvernement ;

* trois (3) membres désignés par le Président de l’Assemblée Nationale en tenant compte de sa configuration politique ;

* trois (3) magistrats du siège ayant au moins six (6) ans d’expérience professionnelle, élus en assemblée générale des magistrats ;

Ne sont pas éligibles les membres de la Cour Suprême et du Conseil Constitutionnel.

* Trois représentants de la société civile.

* Une personne désignée par chaque parti politique régulièrement constitué

Chaque institution choisit ou élit un titulaire et un suppléant jusqu’à concurrence du quota qui lui est affecté.

 

Article 4 :

Les membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) sont désignés et installés pour chaque élection.

Avant leur prise de fonction, les membres de la CENI sont installés par le Conseil Constitutionnel réuni en audience solennelle. Ils prêtent devant le Conseil Constitutionnel le serment suivant :  » Je jure au nom d’ALLAH de bien remplir fidèlement et loyalement, en toute impartialité et équité les fonctions dont je suis investi, de respecter en toutes circonstances les obligations que m’imposent ma fonction, de garder le secret des délibérations auxquelles j’aurais pris part « .

 

Article 5 :

En cas de violation de leurs obligations, le membre coupable est puni des peines prévues par le code pénal.

 

Chapitre 3 : De l’incompatibilité.

 

Article 6 :

Les fonctions des membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) sont incompatibles avec celles de membre du gouvernement, de membre de l’Assemblée Nationale ou de membre de Conseil Régional.

 

Chapitre 4 : De sa représentation.

 

Article 7 :

La représentation de la Commission Electorale Nationale Indépendante, pour chaque circonscription électorale des quatre Districts de l’intérieur, est composé de la manière suivante :

 

* deux (2) membres choisis par le gouvernement ;

* deux (2) membres désignés par le Président de l’Assemblée Nationale ;

* deux (2) magistrats élus en assemblée générale des magistrats dans les mêmes conditions que pour la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI).

Ne sont pas éligibles les membres de la Cour Suprême et du Conseil Constitutionnel.

* Deux personnes désignées par la société civile.

* Une personne désignée par chaque parti politique régulièrement constitué.

Chaque institution choisit ou élit un titulaire et un suppléant jusqu’à concurrence du quota qui lui est affecté.

 

Article 8 :

Au niveau local la CENI élit en son sein ses vice-présidents conformément aux dispositions du règlement intérieur de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI).

 

Article 9 :

Les membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) ne peuvent être candidats à la fonction élective concernée.

 

Article 10 :

Il ne peut être mis fin, avant l’expiration de leur mandat, aux fonctions des membres de la CENI qu’après avis de la commission ou sur leur demande.

 

Article 11 :

L’empêchement temporaire d’un membre est constaté par la CENI

Si cet empêchement se prolonge au delà de quinze (15) jours, il est mis fin aux fonctions de l’intéressé.

Le suppléant  nommé pour remplacer un membre dont le poste est devenu vacant, achève le mandat de celui-ci.

 

Chapitre 5 : De ses attributions.

 

Article12 :

La Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) est chargée du contrôle des opérations électorales. Elle a tout pouvoir d’investigation pour assurer la sincérité du vote. Pour ce faire elle :

* Contrôle la gestion du fichier électoral,

* Contrôle l’établissement et la révision des listes électorales,

* Contrôle l’impression et la distribution des cartes d’électeurs,

* Veille à la publication des listes électorales.

* Veille à la publication des membres des bureaux de vote,

* Veille au contrôle des opérations électorale,

* Contrôle la mise en place des matériels et des documents électoraux

* Peut désigner deux membres chargés d’assister à la transmission informatique des résultats effectuée au cabinet du Ministre de l’Intérieur.

 

Chapitre 6 : De son fonctionnement.

 

Article 13 :

Quatre vingt dix (90) jours au minimum avant la date du scrutin, les membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) doivent être installés dans leur fonction.

 

Article 14 :

Dans l’exercice de leurs fonctions, les membres de la CENI ne doivent solliciter ni recevoir d’instruction ou d’ordre d’aucune autorité publique ou privée.

 

Article 15 :

La Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) dispose pendant le processus électoral d’un Secrétariat Administratif (SA) chargé :

* De la gestion du processus électoral

Le Secrétariat Administratif (SA) ne peut prendre aucune décision relevant de la compétence de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) ou susceptible d’influencer les élections.

 

Article 16 :

Le Secrétariat Administratif de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) est composé de six (6) membres:

n Un (1) Secrétaire administratif assisté de cinq (5) adjoints qui ont respectivement les attributions suivantes :

* logistique et opérations électorales ;

* communication, relations publiques, gestion des archives ;

* affaires juridiques ;

* circonscriptions électorales ;

* administrations et finances.

 

Une fois la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) installée conformément à l’article ci-dessus, le Service Administratif (SA) et son personnel sont placés sous l’autorité hiérarchique et fonctionnelle du Président de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI).

 

Article 17 :

Le Secrétaire Administratif et ses adjoints sont choisis parmi les hauts fonctionnaires de l’Etat, ayant totalisé au moins six (6) ans d’expérience professionnelle.

Avant leur entrée en fonction ils prêtent serment devant la Cour Suprême de la République de Djibouti.

 

Article 18 :

La CENI ne peut délibérer qu’en présence de la moitié (1/2) de ses membres.

En cas d’absence du Président, il est remplacé par le Vice Président le plus âgé, qui assure l’intérim.

En cas de décès ou de démission d’un membre de la CENI, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes formes.

Les décisions de la CENI sont prises à la majorité des membres présents.

En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

 

Article 19 :

Dans le cadre de sa mission, le Président de la CENI, a accès à toutes les sources d’information et aux médias publics. La CENI collabore avec la Commission Nationale de la Communication pendant la compagne électorale.

 

Article 20 :

La CENI peut s’adjoindre, le jour du scrutin des délégués désignés par son Président qui leur délivre des ordres de mission, reconnus par le Ministère de l’Intérieur, garantissant les droits attachés à leur qualité et définissant les fonctions qui leur ont été confiées. Leurs frais de mission sont à la charge de l’Etat.

 

Article 21 :

La CENI peut designer des représentants pour assister aux rencontres entre les partis politiques et l’administration ; elle reçoit ampliation des correspondances entre l’administration et les partis politiques.

 

Article 22 :

La CENI peut collaborer avec les observateurs internationaux invités par le Gouvernement.

 

Article 23 :

En cas de décès, de démission ou d’empêchement définitif du Secrétaire Administratif et ou de ses adjoints, il est pourvu à leur remplacement dans les mêmes formes et dans un délai de quinze (15) jours.

Ce délai est ramené à huit (8) jours en période électorale.

 

Article 24 :

Quinze jours au plus après la proclamation des résultats définitifs de l’élection, la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) dépose son rapport général d’activités auprès de toutes les institutions concernées par les élections et cesse ses fonctions.

 

Chapitre 7 :  Indemnités et Frais de Mission.

 

Article 25 :

Les frais de fonctionnement de la CENI sont à la charge de l’Etat.

 

Article 26 :

Les membres de la CENI perçoivent durant leur mandat, une indemnité mensuelle dont le montant est fixé comme suit :

            100.000 FD pour le Président

              75.000 FD pour les vice-présidents

              60.000 FD pour les autres membres

Les frais de mission qui leur sont versés correspondent à ceux qui sont en vigueur.

 

Article 27 :

Le Secrétaire Administratif de la CENI et ses adjoints perçoivent une indemnité mensuelle fixée comme suit :

                        72.000 pour le Secrétaire

                        50.000 pour les adjoints

 

Le taux de leurs frais de mission est équivalent à celui des membres de la CENI.

  

Chapitre 8 : Dispositions finales.

 

Article 28 :

Conformément à l’alinéa 2 de l’article 77 de la Constitution, il appartient à tout candidat et à tout parti politique de saisir le juge constitutionnel en cas de contestation sur la validité d’une élection.

 

Article 29 :

En cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires relatives aux élections par une autorité administrative, par un parti politique ou par un électeur, le Président de la CENI propose à l’autorité compétente, des sanctions administratives contre le fonctionnaire ou l’agent public responsable et saisit, le cas échéant, les juridictions compétentes.

Lorsqu’il s’agit d’infraction à la loi pénale relative aux élections et notamment le chapitre VIII de la loi organique n°1/AN/92 régissant les élections, la CENI est habilitée à saisir le procureur de la République et à soutenir les poursuites.

 

Article 30 :

Toutes les dispositions contraires au présent décret sont abrogées et notamment les articles 4 ; 5 ; 6 ; 8 et 10 du décret n°93-0023/PRE du 29 mars 1993 fixant les modalités d’établissement des listes électorales ainsi que les conditions de délivrance et de validité des cartes d’électeurs.

 

Article 31 :

Le présent décret sera enregistré, exécuté partout ou besoin sera et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.