Article 1er :

Il est créé un compte hors budget au profit de la Gendarmerie Nationale les sommes retenues au titre de ce compte seront versées sur des comptes bancaires ouverts auprès de la BCI.MR ou de la BIS MR. Le compte hors budget se subdivise en plusieurs sous-comptes destinés à financer certaines opérations non prévues au budget.

Article 2 :

 Ces sous comptes, dotés d’une autonomie de gestion financière, sont alimentés par mandatement budgétaire ou par tout autre financement.

Article 3 :

Les dépenses constatées au vu d’un ordre de paiement établi par le Directeur des Services Techniques Administratifs et Financiers de la Gendarmerie Nationale après approbation de leur liquidation par le Chef d’Etat-Major de la Gendarmerie Nationale.

Article 4 :

Les dépenses à caractère social bénéficient d’un régime de faveur pour ce qui concerne leur justification.

Article 5 :

La liste des sous comptes, révisable périodiquement, est arrêtée ci-après :

                        – sous compte Caisse Prestation Sociale

                        – sous compte Caisse sociale

                        – sous compte Retenues logements

Article 6 :

La création ou la suppression d’un sous compte intervient sur demande du Chef d’Etat-Major de la Gendarmerie Nationale aprés proposition toutefois du Directeur des Services Techniques Administratifs et Financiers.

Article 7 :

Le présent décret qui pendra effet à la date du 20 juin 2002, sera enregistré et publié au journal officiel de la République de Djibouti.