Article 1er : Le présent décret prévoit une période transitoire de deux ans accordée à l’Hôpital Général Peltier en vue d’assainir sa situation administrative et financière et d’assurer la transition progressive de l’établissement hospitalier vers l’autonomie de gestion et financière prévue par la loi n°48/AN/99/4ème L du 03 juillet 1999 portant orientation de la politique de la santé et la loi n°63/AN/99/4ème L du 23 décembre 1999 portant réforme hospitalière.

Il définit les modes d’organisation, de fonctionnement et de gestion administrative et financière de l’Hôpital Général Peltier au cours de cette période.

 

Article 2 : L’Hôpital Général Peltier constitue la référence nationale en matière de traitement hospitalier pour l’ensemble des formations sanitaires du pays. Il a pour mission :

– D’assurer le diagnostic, le traitement et la surveillance des malades, des blessés et des femmes enceintes, et de pourvoir à leur hébergement,

– D’assurer la permanence des soins hospitaliers,

– D’assurer les prestations de soins spécialisés,

– De mettre en oeuvre un service des urgences adapté aux besoins du pays et pouvant répondre aux situations de crise,

– De concourir aux actions de médecine préventive et d’éducation pour la santé,

– De participer à la formation continue des praticiens hospitaliers et non hospitaliers, ainsi qu’à la formation initiale et continue du personnel infirmier.

 

Il assure une mission de service public.

 

Article 3 : Pendant la période transitoire, l’Hôpital Général Peltier est administré par un Comité de Pilotage placé sous l’autorité du Ministre de la Santé.

 

Ce Comité est composé de :

 

– Un Représentant de la Présidence,

– Un Représentant de la Primature,

– Un Représentant du Ministère de la Santé,

– Un Représentant du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation,

– Un Représentant du Ministère de l’Emploi et de la Solidarité Nationale,

– Un Représentant du secteur privé de la médecine,

– Le Président de la Commission Médicale Consultative,

– Du Directeur de l’Hôpital Général Peltier.

 

Article 4 : Le Comité de Pilotage a pour mission :

– L’identification et analyse des difficultés de la mise en autonomie,

– Le suivi et l’évaluation du fonctionnement de l’Hôpital Général Peltier et de ses capacités à s’autofinancer en vue d’accéder à une autonomie effective,

– Le respect du processus et des conditions de sa mise en autonomie,

– La vérification et l’appréciation de l’adéquation des résultats aux objectifs fixés.

 

Ce Comité est chargé d’établir tous les six mois un rapport de bilan adressé au Ministre de la Santé.

 

Article 5 : L’Hôpital Général Peltier dispose d’une Commission Médicale Consultative d’Etablissement chargée d’assister le directeur dans la gestion des affaires médicales et techniques en liaison avec la sous-direction médicale et des soins infirmiers.

 

Elle est composée des chefs des services médicaux, chirurgicaux, de spécialités, techniques communs et pharmaceutiques. Elle élit en son sein un Président.

 

Article 6 : L’Hôpital Général Peltier est dirigé par un directeur nommé par un arrêté pris en Conseil des Ministres.

 

Article 7 : Dans l’exercice de ses fonctions, le directeur est assisté de deux sous-directeurs nommés par décision sur proposition du Ministre de la Santé :

 

            – un sous-directeur administratif et financier,

            – un sous-directeur médical et des soins infirmiers.

 

Article 8 : Le directeur bénéficie des mêmes avantages et bonifications accordés à un directeur d’administration centrale.

Les sous-directeurs bénéficient des mêmes avantages et bonifications accordés à un sous-directeur d’administration centrale.

 

Article 9 : Le sous-directeur administratif et financier est responsable devant le directeur du fonctionnement de l’ensemble des services administratifs et financiers qu’il organise, coordonne et dont il contrôle les activités.

En matière financière, il est responsable de la facturation des diverses prestations réalisées par l’établissement et suit le recouvrement des créances en liaison avec le comptable.

 

Article 10 : Le sous-directeur médical et des soins infirmiers est responsable devant le directeur du fonctionnement de l’ensemble des services médicaux, chirurgicaux, de spécialités, techniques communs et pharmaceutiques. Le surveillant général chargé du service de soins infirmiers lui est directement rattaché.

 

Le surveillant général a rang de chef de service d’administration centrale et à ce titre bénéfice des avantages et bonifications accordées à ce dernier.

 

Article 11 : Durant la période transitoire et à compter du 1er janvier 2002, l’Hôpital Général Peltier disposera de la totalité des recettes générées par ses activités en vue d’assurer son fonctionnement.

Ces recettes seront versées sur un compte spécial ouvert, à cet effet, auprès d’une banque commerciale de la place.

 

Article 12 : Les documents autorisant les opérations de débit dudit compte bancaire ouvert au nom de l’Hôpital Général Peltier, les sorties de caisse ou les remises gracieuses doivent obligatoirement comporter la double signature du directeur et du comptable. En cas d’absence des titulaires, les intérimaires officiellement désignés signeront en lieu et place des titulaires.

 

Article 13 : Le régime financier et comptable des ressources propres générées par l’Hôpital Général Peltier est celui applicable aux établissements publics à caractère administratif.

Pour ce faire, les opérations financières et comptables de ces recettes sont placées sous la responsabilité d’un comptable désigné par le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation.

 

Article 14 : Le comptable est chargé :

 

– Du recouvrement des créances,

– De l’encaissement des recettes,

– Du paiement des dépenses imputées sur les recettes propres,

– De la tenue de la comptabilité correspondante qu’il tient à la disposition du Directeur.

Le comptable est responsable de la régularité, de la fiabilité et de la sincérité des écritures comptables.

Il tient les livres comptables de l’Hôpital Général Peltier, conformément à la réglementation en vigueur. Il est également responsable de leur conservation.

 

Article 15 : Durant la période de transition, les lignes de crédit inscrites (personnel et matériel) au budget national au bénéfice de l’Hôpital Général Peltier seront maintenues et exécutées conformément aux règles de la comptabilité publique en vigueur.

Les personnels de l’Hôpital Général Peltier conserveront le statut d’agents de l’Etat. Leurs rémunérations restent à la charge de l’Etat.

 

Article 16 : Durant cette période de transition, les prestations de l’Hôpital Général Peltier seront facturées sur la base des tarifs fixés par l’arrêté n°86-0786/PR/SP du 23 juin 1986 et ses modificatifs.

Les nouveaux tarifs applicables dans le cadre de la politique d’élargissement du recouvrement des coûts seront soumis, après étude et avis du Comité de Pilotage, à la décision du Ministre de la Santé pour sa mise en appplication.

 

Article 17 : 10% des recettes réellement encaissées seront utilisées pour l’intéressement du personnel sous forme de prime de motivation.

Cette disposition fera l’objet d’un texte d’application pris par le Directeur de l’Hôpital Général Peltier après approbation par le Comité de Pilotage.

 

Article 18 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

 

Article 19 : Le présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 2002, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.