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Décret n° 2001-0224/PR/MEFPP portant adoption et application du Plan Comptable de l’État.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La loi n°15/AN/98/4ème du 1er avril 1998 portant organisation du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation et le décret n°99-0025/PR/MEFPP du 03 mars 1999 pris pour son application ;
VU La loi n°107/AN/00/4ème L du 29 octobre 2000 relative aux lois de finances ;
VU Le DÉCRET N°0012/PRE/MEFPP du 15 janvier 2001 portant Règlement Général sur la Comptabilité Publique ;
VU Le décret n°2001-0223/PR/MEFPP portant adoption et application de la nomenclature budgétaire de l’État ;
VU Le décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;
SUR Proposition du Ministre de l’Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du Mardi 13 Novembre 2001.
DECRETE
Article 1er : Le plan comptable de l’État annexé au présent décret est applicable pour compter du 1er janvier 2002.
Article 2 : Les opérations du Trésor national sont décrites conformément à la nomenclature du nouveau plan comptable général de l’État.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées, notamment le décret n°84-107/PRE du 11 octobre 1984.
Article 4 : Le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation est chargé de l’application du présent décret.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH