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Décret n° 2001-0134/PR/PM modifiant le décret n° 99-0077/PR/MFEN portant réforme des sociétés d’état, des sociétés d’économie mixtes et des établissements à caractère industriel et commercial.

Edition n° 13 du 15/07/2001

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La constitution du 15 septembre 1992 :

VU La loi n°12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des sociétés d’état,des sociétés d’économie mixtes et des établissements à caractère industriel et commercial :

VU Le décret n°99-0077/PRE/MFEN du 08 juin 1999 portant réforme des sociétés d’état, des sociétés d’économie mixtes et des établissements à caractère industriel et commercial ;

VU Le décret n°99-0059/PRE du 12 mai 1999 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions :

VU Le décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;

SUR Proposition du Premier Ministre ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du Mardi 26 Juin 2001.

 

DECRETE

Article 1er :

L’article 32 du décret n°99-0077/PRE/MF susvisé, est modifié ainsi qu’il suit : «Pendant la période transitoire, les entreprises publiques sont administrées par un Conseil d’Administration composé de neuf (9) membres, nommés pour trois (3) ans renouvelables et choisis en fonction de leurs compétences en relation avec l’activité et la mission des entreprises publiques. Sont membres de droit desdits conseils ; un représentant de la Présidence, un représentant de la Primature, un représentant du Ministre de rattachement. un représentant du Ministre de l’Economie et des Finances».

 

Article 2 :

Le Premier Ministre, est chargé de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République dès sa sianature.