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Décret n° 2001-0133/PR/PM modifiant le décret n° 99-0078/PRE/MFEN portant sur la définition et la gestion des Établissements publics à caractère administratif.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La loi n°2/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 sur la définition et la gestion des Établissements Publics ;
VU Le décret n°99-0078/PRE/MFEN du 08 juin 1999 portant sur la définition et la gestion des Établissements publics à caractère administratif ;
VU Le décret n°99-0059/PRE du 12 mai 1999 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;
VU Le décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;
SUR Proposition du Premier Ministre ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du Mardi 26 Juin 2001.
DECRETE
Article 1er :
L’article 5 du décret n°99-0078/PRE/MFEN susvisé, est modifié ainsi qu’il suit :
«Les établissements publics à caractère administratif sont administrés par un Conseil d’Administration composé de neuf (9) membres, nommés pour trois (3) ans renouvelables et choisis en fonction de leurs compétences en relation avec l’activité et la mission des entreprises publiques. Sont membres de droit desdits conseils ; un représentant de la Présidence, un représentant de la Primature, un représentant du Ministre de rattachement, un représentant du Ministre de l’Économie et des Finances».
Article 2 :
Le Premier Ministre, est chargé de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République dès sa signature.
Le Président de la République,
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH