VU La constitution du 15 septembre 1992 ;

VU Le décret n°99-0059/PRE du 12 mai 1999 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;

VU La loi n°12/AN/98 du 11 mars 1998 portant réforme de Sociétés d’Etat, Sociétés d’Economie Mixte et des Etablissements Publics à Caractère Industriel et Commercial;

VU L’arrêté n°71-954/SG du 03/07/91 portant règlement d’Exploitation du PAID ;

VU Le décret n°99-0077/PR-MFEN portant réforme des Etablissements Publics ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 06 juin 2000 ;