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Décret n° 2000-0069/PR/MESN portant reconnaissance d’utilité publique et délégation de maîtrise d’ouvrage à l’Agence Djiboutienne d’Exécution des Travaux d’Intérêt Public.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La constitution du 15 septembre 1999 ;
VU Les décrets n°46-432 du 12 mars 1946 rendant applicable à la côte française des Somalis, le titres 1er et 2ème de la loi du 1er juillet 1901 ;
VU Le décret n°99-0059/PRE du 12 mai 1999 portant remaniement des membres du gouvernement et fixant leurs attributions ;
VU Le récépissé de déclaration de l’ADETIP, n°83-DAGR/MID ;
Sur proposition du Ministre de l’Emploi et de la Solidarité Nationale.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 15 février 2000 ;
DECRETE
Article 1er : L’association dénommée Agence Djiboutienne d’Exécution des Travaux d’Intérêt Public, (ADETIP), dont le siège est à Djibouti, est reconnu d’utilité Publique.
Article 2 : Il est accordé à l’ADETIP une délégation générale de maîtrise d’ouvrage de l’Etat et des collectivités territoriales pour l’exécution des travaux d’intérêt public.
Les modalités d’exécution de la maîtrise d’ouvrage déléguée, sont déterminées par une convention conclue avec le maître d’ouvrage délégué concerné.
Article 3 : La reconnaissance d’utilité publique et la délégation générale de maîtrise d’ouvrage peuvent être dénoncées en cas de non-respect des obligations requises.
Article 4 : Le Ministre de l’Economie et des Finances, chargé de la privatisation, le Ministre de l’Emploi et de la Solidarité Nationale et le Ministre de l’Intérieur sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel.
Par le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH