Effectuer une recherche
Décret n° 2000-0016/PR/MCCPT portant approbation de la dissolution de la STID.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La loi n°13/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme du secteur des postes et des télécommunications ;
VU La loi n°191/AN/86/1ère L du 03 février 1986 sur les sociétés commerciales ;
VU Le décret n°99-0059/PRE du 18 mai 1999 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;
VU Le décret n°99/0178/PRE/MCC portant statuts initiaux de la société Djibouti Télécom ;
VU L’article 2 de la Protocole d’accord du 06 juillet 1977 ;
VU Le contrat de société du 26 septembre 1977 ;
VU Les délibérations du Conseils de gestion de la STID en se séance extraordinaire du jeudi 18 novembre 1999 ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 11 janvier 2000.
DECRETE
Article 1er : La dissolution anticipée de la Société des Télécommunications Internationales de Djibouti (STID) au 31 décembre 1999 est approuvée.
Article 2 : Le gérant et le directeur délégué sont chargés de procéder, à compter de cette date, à la liquidation de la société.
Article 3 : Le Ministre de la Communication et de la Culture, chargé des Postes et Télécommunications ; le Ministre de l’Emploi et de la Solidarité Nationale ; le Ministre des Finances et de l’Économie Nationale, chargé de la Privatisation, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel.
Par le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH