Article 1 . L’Assemble nationale delegue une partie des ses pouvoir à la commissions permanente , jusqu’a l’ouverture de la 1re sessions ordinaire de 1991 pour legiferer dans les matiere de sa competence precisees ci dessus pendant la periode d’intersection.

I ORGANISATION POLITIQUE ET ADMINISTRATIVE DE LA REPUBLIQUE

– Reglement de la circulation routiere

-Reglement du tourisme

-Amniste,

-Creation et organisation des services et etablissement publics.

II FINANCES PUBLIQUE

— Remaniement budgétaire, budget | de l Etat et budgets annexes,

— Approbation des comptes administratifs de tous les budgets.

— Modification aux codes des impôts directs et indirects.

— Règlement définitif du budget de l’Etat et des budgets annexes

— Détermination des impôts, taxes de droit et contribution de toutes natures à percevoir au profit du budget de l’Etat,

— Fixation de leur mode d’assiette, règles de perception et tarifs,

— Emprunt, demande de prêts et d’avances par le Gouvernement de

la République auprès des établissements publics nationaux, aux Etats étrangers et aux établissements de crédits étrangers, aux institutions internationales de crédits ainsi que les demandes de garanties pécuniaires qui sont affectées sur les ressources de la Républi-

— Loi habilitant le chef du gouvernement à signer toutes conventions d’emprunt

— Domaine de l’Etat, classement, déclassement et alinéation droit

d’occupation et autres redevances dOmaies

— Subventions et prêts de la République, acceptation ou refus des offres, des participations ou de concours, contributions consenties par la republique

— Modification à la règlementation des prestations des services publics, des sessions de matières, matériels et matériaux,

— Fixation du nombre des bourses et autres allocations scolaires attribuées par le gouvernement.

III QUESTIONS ECONOMIQUE

— Projet de sis de programme d’équipement et de développement

— Développement de l’économie, répression des fraudes, contrôles de poids mesure

-Lutte contre epizootiees,

– Modification des règles d’exploitation des ouvrages publics de la Republique.

— Contrôle des prix des biens et des services.

IV AFFAIRES SOCIALES

— Modification à la réglementation touchante,

— À la lutte contre les grandes épidémies et proctection de la sante publique

— A l’enseignement et sports y com pris bourses, allocations d’énseignement,

— A la santé publique.

V RELATIONS INTERNATIONALE

— Ratification des traités et accords.

Art. 2. — Délégation est donnée à la commission permanente pour

exécuter les dispositions 2e alinea de l’article 29 dela loin 67-521 du 3 juillet 1967 susvisée.