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Décret n° 141/AN/91 /2e L accordant en concession provisoire une parcelle de terrain sise à Doralé à Electiicité de Djibouti.

Edition n° 2 du 31/01/1991

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

L’Assemblée nationale a adopté :

Le président de la République promulgue, la loi dont la teneur suit ;

Vu les lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;

Vu l’ordonnance n° LR / 77-008 en date du 80 juin 1977:

Vu le décret n° 90-128 / PRE du 25 novembre 1990 portant remaniement ministériel;

Vu le décret du 29 juillet 1924 fixant et organisant le domaine privé dans l’ensemble

du territoire et son arrêté d’application du 8/12/1925;

 

Vu la demande d’Electricité de Djibouti;

DECRETE

Article premier — ll est fait concession provisoire à Electricité de Djibouti, une parcelle de Re Le superficie de 24.000 mètres carrés sise à Doralé.

Art. 2. — À compter de la date de notification de la présente loi, le concessionnaire devra :

1°) Dans le délai d’un mois verser à la caisse du service des Domaines la somme de sept millions deux cents mille francs Djibouti (7.200.000 FD) représentant le prix du terrain à raison de trois cent francs Djibouti (300) le metre carre.

2°) Dans le délai de deux ans, édifier un immeuble en de dur destiné à l’installation d’un centre de formation professionnel.

Art. 3. — Le concessionnaire devra en outre se soumettre sans réserve aux clauses et conditions du cahier des charges adoptées par délibération n° 487 / 7e L du 24 mai 1968, modifiée et complétée par la délibération 39/86 1 du 27 mai 1974.

Art. 4. — Les formalités d’enregistrement et du timbre seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans le délai réglementaire‘

Art. 5. — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.