Art. 1er. — Les dispositions de la loi du 21 août 1911 relative à la mise sous séquestre des biens des associations dissoutes en exé cution de l’article 5 de la loi du 29 août 1949 portant création de la Légion française des combattants sont rendues applicables aux territoires relevant du Secrétariat d’Etat aux colonies.

Les pouvoirs exercés par les préfets seront dévolus aux chefs de territoire.

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi d’Etat.