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Décret n° 9-427-1932 Concours de contrôleur rédacteur et de vérificateur des douanes.

Édition n° 427 du 30/06/1932

Le Président de la République francaise.

 

Vu le décret du 29 septembre 1920, modifiant le décret du 2 mars 1912, qui a fixé le statut du personnel des douanes dans les colonies autres que l’Inde française et de l’Indochine :

 

Vu le décret du 2 mars 1910, sur la solde et les allocations accessoires du personnel colonial.

 

Vu le décret du 24 décembre 1927, portant organisation du personnel des services extérieurs de l’administration des douanes ;

 

Vu le décret du 2 avril 1928, modifiant le deuxième alinéa du paragraphe 6 de l’article 4 du décret du 29 septembre 1920,

DECRETE

Art 1er, — Les dispositions du décret du 2 avril 1928, autorisant les candidats aux concours de contrôleur rédacteur et de vérificateur des douanes, à subir les épreuves écrites desdits concours dans les colonies où ils se trouvent en service sont prorogées jusqu’au 1er janvier 1936.

 

Art. 2 — Le Ministre des finances et le Ministre des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.

ALBERT LEBRUN.

Par le Président de la République :

Le Ministre des finances,

P.-E. FLANDIN.

Le Ministre des colonies,

 

DE CHAPPEDELAINE.