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Décret n° 807/SLAG modifiation de la convention internationale sur l’intervention en haute mer en cas d’accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hy- drocarbures et de la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, ouvertes à la signature à Bruxelles le 29 novembre 1969 (JORF n° 153 du 3 juillet 1975, pages 6716 à 6725) [Arrêté de promulgation n° 807/SLAG du 30 juillet 1975.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Haut-Commission de la République dans le Territoire français des Afars et des Issas,
Vu l’article 42 de la loi no 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas et l’article 5 du décret n° 68-146 du 14 février 1968 relatif aux attributions du Haut-Commissaire de la République dans ce territoire ,
DECRETE
Art. 1. — Est promulgué dans le Territoire français des Afars et des Issas, le décret n° 75-533 du 26 juin 1975 portant modification de la convention internationale sur l’intervention en haute mer en-cas d’accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures et de la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, ouvertes à la signature 25 novembre 1969.
Le présent arrêté sera enregistré, publié avec le texte promulgué au Journal officiel du Territoire et communiqué Partout ouùu Desoin sera.
le Haut—C0mmissaire de 1a NnepubDiqu
et par délégation:
le Haut-Commissaire adjoint,
JEAN FROMENT.