Art. 1er. — L’article 3 modifié du décret n° 71-344 du 6 mai 1971 est remplacé par les dispositions suivantes :

«Le montant de la prime est forfaitairement fixé à 6 500 F par chambre d’hôtel quelle que soit leur catégorie et à 2000 Fi par lit pour les villages de vacances Il ne peut excéder le plafond de 1 500 000 F par opération.

Art. 2. — L’article 5 du décret n° 71-344 du mai 1971 modifié est remplacé par les dispositions suivantes:

. «Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes déposées avant le 31 décembre 1975.

 Art. 3. — Le ministre de l’économie et des finances et le secrétaire d’Etat aux départements et territoires d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la Républiue que francaise.