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Décret n° 75-427 portant suppression de la mission interministérielle pour le développement du tourisme dans les départements et territoires d’outre-mer.

Edition n° 11 du 10/06/1975

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’équipement, du ministre de l’agriculture, du ministre de la qualité de la vie et du secrétaire d’Etat aux départements et territoires d’outre-mer, Vu la loi n° 70-588 du 9 juillet 1970 portant approbation d’un rapport sur les principales options qui commandent la préparation du VIe Plan, et notamment les dispositions du rapport relatif aux orientations particulières concernant le développement du tourisme dans les départements et territoires d’outre-mer ;

Vu le décret n° 65-840 du 4 octobre 1965 portant création d’une mission interministérielle pour le développement du tourisme dans les départements et territoires d’outrermer, modifié par le décret n° 71-417 du 7 juin 1671 ;

Vu le décret n° 73-984 du 22 octobre 1973 relatif à la promotion des investissements dans les départements et territoires d’outre-mer,

DECRETE

Art. 1er. — Il est mis fin, à compter du 1er janvier 1974, à la mission interministérielle pour le développement du tourisme dans les départements et territoires d’outre-mer créée par décret n » 65-840 du 4 octobre 1965.

Art. 2. — Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’équipement, le ministre de l’agriculture, le ministre de la qualité de la vie et le secrétaire d’Etat aux départements et territoires d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.