Effectuer une recherche
Décret n° 7 décembre 1939 modifiant en ce qui concerne les étrangers servant au titre étranger les règles d’allocation de l’indemnité pour charges militaires,
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Président de la République francaise,
Sur le rapmort du Président du Conseil. Ministre de la défense nationale et de Ta guerre ot des affaires étrangères, du Ministre des finauces et du Ministre des colonies,
Vu le décret du 29 décembre 1905 portant reglement sur la solde et les accessoires de solde des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du Département des colonies et ses divers modificatifs :
Vu l’article 55 de la loi du 25 février 1901 portant fixation du budget général des dénenses et des recettes de l’exercice 1901,
DECRETE
Art, 1er — Le tableau faisant suite à l’article 15 du décret du 29 décembre 19 (n° 3 bis, indemité pour charges militaires )
modifié en dernier lien par le décret du 26 juillet 1939, recoit les modifications suivantes;
Colonne « Dispositions particulières », à la suite du paragraphe 1° du deuxieme alinéa, ajouter la phrase suivante « Les étrangers ayant épousé une indigène d’Algérie sont. à cet égard considérés comme avant épousé une Francaise, »
Art. 2 — Le Président du Conseil, Ministre de la défense nationale ét de la guerre et des affaires étrangères, le Ministre des finances et le Ministre des colonies sont chargés , chacun en ce qui le concer ne, de l’exécution du plésent décret , qui aura effet à compter du 28 avril 1939, sera publié an Journal officiel de la République francaise et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies.
ALBERT LEBRUN.
Par le Président de la République :
Le Président du Conseil. Ministre
de la défense nationale et de la
guerre et des affaires étrenaères.
Edouard DALADIER,
Le Ministre des finances.
Paul REYNAUD.
Le Ministre des colonies,
Georges MANDEL,