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Décret n° 7-290-1920 le 23 novembre 1920.

Édition n° 290 du 31/12/1920

Le Président de la République francaise,

Vu le décret du 9 mars 1919 portant application de certaines dispositions de la loi du 26 juillet 4918 et réglementant le moratorium aux colonies;

Sur le rapport du ministre des colonies,

DECRETE

A partir du 1er mars 1921, le délai légal des prescriptions et péremplions, qui ont fait l’objet du décret du 9 mars 1919, ne sera plus augmenté du temps de suspension prévu par l’article 9 du décret ci-dessus visé.

 

 

A. MILLERAND,

Par le Président de la République :

Le Ministre des colonies,

A. SARRAUT.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

 

LHOPITEAU.