Effectuer une recherche
Décret n° 68-841 complétant l’article 9 du décret n° 66-862 du 22 novembre 1966 relatif à la révision des listes électorales dans les territoires d’outre-mer.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Premier Ministre,
Sur le rapport du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice :
Vu la loi du 7 juillet 1874 sur l’électorat municipal, et notamment son article 2;
Vu le décret n°9 66-862 du 22 novembre 1966 relatif À la révision des listes électorales dans les Territoires d’Outre-Mer, et notamment son article 9 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’Intérieur) entendu,
DECRETE
Art. 1. — A l’article 9 du décret n° 66-862 du 22 novembre 1966 relatif à la révision des listes électorales dans les territoires d’outre-mer est inséré. après le deuxième alinéa. un alinéa rédigé comme suit :
«Lorsque le vingtième jour du délai prévu à l’article 2 de la loi du 7 juillet 1874 est un dimanthe ou un jour férié:
ce délai expire le premier jour ouvrable suivant. >
Art. 2 — Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, et le Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé des départements et territoires d’outre-mer, sont chargés,. chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la Rébublique francaise.
Maurice COUVE DE MURVILLE:
Par le Premier Ministre :
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
René CAPITANT.
Le Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre,
chargé des Départements et Territoires d’outre-mer.
Michel INCHAUSPE.