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Décret n° 68-841 complétant l’article 9 du décret n° 66-862 du 22 novembre 1966 relatif à la révision des listes électorales dans les territoires d’outre-mer.

Le Premier Ministre,

Sur le rapport du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice :

Vu la loi du 7 juillet 1874 sur l’électorat municipal, et notamment son article 2;

Vu le décret n°9 66-862 du 22 novembre 1966 relatif À la révision des listes électorales dans les Territoires d’Outre-Mer, et notamment son article 9 ;

Le Conseil d’Etat (section de l’Intérieur) entendu,

 

DECRETE

Art. 1. — A l’article 9 du décret n° 66-862 du 22 novembre 1966 relatif à la révision des listes électorales dans les territoires d’outre-mer est inséré. après le deuxième alinéa. un alinéa rédigé comme suit :

«Lorsque le vingtième jour du délai prévu à l’article 2 de la loi du 7 juillet 1874 est un dimanthe ou un jour férié:

ce délai expire le premier jour ouvrable suivant. >

 

Art. 2 — Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, et le Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé des  départements et territoires d’outre-mer, sont chargés,. chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la Rébublique francaise.

 

 

Maurice COUVE DE MURVILLE:

Par le Premier Ministre :

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,

René CAPITANT.

Le Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre,

chargé des Départements et Territoires d’outre-mer.

Michel INCHAUSPE.