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Décret n° 63-512 abrogeant le décret n° 57-369 du 22 mars 1957 portant réouverture du délai prévu par l’article 17 du décret du 24 février 1953 déterminant lés modalités d’application du Code de la nationalité française dans les Territoires d’Outre-Mer (J.O.R.F. du 26 mai 1963, p.4780)

Le Premier Ministre,

Sur le rapport du Ministre d’Etat chargé des Départements et Territoires d’Outre-Mer, du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, et du Ministre de la Santé publique et de‘la Population ;

Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ;

Vu le décret. du.24 février 1953 déterminant les modalités d’application du Code de la nationalité francaise dans les Territoires d’Outre-Mer, et notamment son article 17 ;

Vu le décret du 22 mars 1957 portant réouverture du délai prévu par l’article 17 du décret du 24 février 1953;

DECRETE

Art. ler. _ Le décret du 22 mars 1957 portant réouverture du délai prévu par l’article 17 du décret du 24 février 1953 déterminant les modalités d’application du code de la nationalité française dans les territoires d’outre-mer est abrogé.

Art. 2. — Le ministre d’Etat chargé des départements et territoires d’outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé publique et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au «Journal officiel» de la République francaise ainsi du’aux journaux officiels des territoires d’outre-mer.

Georges POMPIDOU.

Par le Premier Ministre 

Le Ministre d’Etat chargé des Départements et Territoires d’Outre-Mer,

Louis JACQUINOT.

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

Jean FOYER.

Le Ministre de la Santé publique et de la Population,

 

Raymond MARCELLIN.