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Décret n° 61-849 rendant applicable dans les territoires d’outre-mer le décret n° 60-1265 du 25 novembre 1960 relatif au mode de calcul du délai prévu à l’article 55 du code civil.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Premier Ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat chargé du Sahara, des départements et des territoires d’outre-mer et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l’article 55 du code civil :
Vu le décret n° 60-1265 du 25 novembre 1960 relatif au mode de calcul du délai prévu à l’article 55 du coûe civil ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
DECRETE
Art. 1er . —— Est applicable dans les territoires d’outre-mer le décret n° 60-1265 du 25 novembre 1960 relatif au mode de calcul du délai prévu à l’article 55 du code civil.
Art. 2 — Le ministre d’Etat chargé du Sahara, des départements et des territoires d’outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié aùü Journal officiel de la ciel de la République française.
Michel DE8ré.
Par le Premier Ministre :
Le Ministre d’Etat,
Robert LECOURT.
Le Garde des Sceaux,
Ministre de la Justice,
Edmond MICHELET.