Art. 1er . — Le jour de l’accouchement n’est pas compte dans le délai de trois jours fixé par l’article 55 du code civil.

Lorsque le dernier iour dudit délai est un jour férié, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit le jour férié.

Art. 2. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, est Chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.